l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026155 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 2 d'une loi sur le droit à l'aide à mourir, qui définit les conditions et modalités pour accéder à cette aide. Le texte a été adopté avec 84 votes pour contre 63 contre.

Points clés :

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour être finalisé

• L'article 2 encadre concrètement comment les patients pourraient accéder à l'aide à mourir (conditions, procédures, professionnels impliqués)

• Le vote montre une majorité en faveur mais une opposition significative : plus d'un tiers des parlementaires ont voté contre

• 8 députés se sont abstenus, montrant que le sujet divise même au sein des groupes parlementaires

La France débat depuis plusieurs années sur la question de l'aide à mourir pour les personnes gravement malades ou en souffrance. Cette proposition de loi vise à encadrer légalement ce droit, en définissant dans quel cadre une personne en fin de vie pourrait avoir accès à une aide pour mourir avec accompagnement médical. L'article 2, voté le 19 février 2026 en deuxième lecture, est le cœur du texte : il précise les conditions concrètes pour accéder à cette aide — notamment qui peut en bénéficier, quelles démarches suivre, quels professionnels de santé sont impliqués, et comment s'effectue la procédure médicale.

Cette mesure proposait de légaliser et d'organiser l'accès à une assistance médicale pour mourir, encadré par des conditions strictes, des délais de réflexion et un contrôle médical pluridisciplinaire. Cela change la situation actuelle, où cette pratique n'existe pas légalement en France.

L'article 2 a été adopté par 84 députés contre 63, ce qui signifie que cette partie de la loi est validée et pourra entrer en vigueur une fois l'ensemble du texte finalisé. Cela implique que le cadre légal pour l'aide à mourir en France sera établi selon les modalités définies dans cet article.

Les partisans de cette mesure, dont Gabriel Attal et Mathilde Panot, argumentent que reconnaître le droit à l'aide à mourir respecte la liberté individuelle et la dignité des personnes confrontées à une souffrance irrémédiable, et qu'un encadrement légal garantit la transparence et la protection contre les abus. À l'inverse, les opposants comme Philippe Juvin expriment des préoccupations : ils estiment que ce droit pourrait créer une pression sociale sur les personnes vulnérables ou dépendantes, qu'il remplace le développement des soins palliatifs, ou qu'il porte atteinte à des principes éthiques ou religieux fondamentaux. Certains craignent également que les safeguards (conditions restrictives) ne suffisent pas à prévenir les dérives.

Vous êtes directement concerné si vous êtes en fin de vie, si vous avez proches en situation de souffrance irrémédiable, ou si vous avez des convictions religieuses ou philosophiques sur le droit à mourir dignement. Plus largement, cette loi définit pour toute la société française le cadre légal de fin de vie.

Pour consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie et les différents scrutins relatifs à cette proposition, vous pouvez consulter le dossier complet.

Pour: 84 (54.2%)

Contre: 63 (40.6%)

Abstention: 8 (5.2%)

19 février 2026155 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Points clés :

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour être finalisé

• L'article 2 encadre concrètement comment les patients pourraient accéder à l'aide à mourir (conditions, procédures, professionnels impliqués)

• Le vote montre une majorité en faveur mais une opposition significative : plus d'un tiers des parlementaires ont voté contre

• 8 députés se sont abstenus, montrant que le sujet divise même au sein des groupes parlementaires

Pour consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie et les différents scrutins relatifs à cette proposition, vous pouvez consulter le dossier complet.

Pour: 84 (54.2%)

Contre: 63 (40.6%)

Abstention: 8 (5.2%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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