Scrutin n° 5585 · Assemblée nationalel'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade ou en fin de vie peut recevoir une aide médicale pour mourir. Cette proposition de loi revient devant l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, ce qui signifie que le texte a déjà été examiné une première fois et que les députés affinent maintenant les détails de ce qu'il contient.

M. Potier a proposé un amendement — une modification du texte — qui aurait changé les règles définies à l'article 4 de cette proposition de loi. L'article 4 traite des conditions précises d'accès à cette aide à mourir : il encadre qui peut y recourir, quelles sont les conditions médicales requises, et quel processus doit être suivi. M. Potier souhaitait modifier ces conditions, mais le texte exact de sa modification n'a pas été présenté dans les données disponibles. Ce que l'on sait, c'est que son amendement visait à adapter les règles d'accès à l'aide à mourir, mais dans quel sens précis (l'assouplir ou le durcir), cela n'est pas spécifié.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement le 20 février 2026 : 34 députés ont voté pour, 50 contre, et 1 s'est abstenu. Comme il fallait au minimum 43 votes pour l'approuver (la majorité), l'amendement n'a pas été retenu. Cela signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continue sans cette modification de M. Potier — les conditions définies initialement restent en place.

Les députés qui ont soutenu l'amendement estimaient qu'il était nécessaire de modifier l'article 4 pour mieux tenir compte de certaines situations ou pour améliorer l'encadrement du droit à l'aide à mourir. Parmi eux se trouvaient des parlementaires comme Philippe Juvin et Lisette Pollet. À l'inverse, ceux qui se sont opposés considéraient que les conditions déjà prévues dans le texte initial étaient appropriées et que cette modification n'était pas souhaitable. On retrouve parmi les opposants des députés comme Raphaël Arnault et Olivier Falorni.

Vous êtes directement concerné si vous êtes ou pourriez être confronté à une situation de fin de vie, ou si vous vous questionnez sur les droits et l'encadrement légal de l'aide à mourir en France. Cette proposition de loi vous concerne également si vous souhaitez comprendre comment votre pays législates ces questions éthiques et médicales fondamentales.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte général de cette réforme, ainsi que les autres amendements examinés lors de cette même séance.