Scrutin n° 5596 · Assemblée nationalel'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement relatif aux conditions d'accès au droit à l'aide à mourir lors de l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie. Vous examinez ici un vote portant sur une modification spécifique à la deuxième lecture du texte, c'est-à-dire lors d'un nouvel examen après les premiers débats parlementaires.

Avant de comprendre ce qui s'est joué lors de ce scrutin, un contexte est nécessaire. La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir s'inscrit dans une réflexion législative plus large concernant la fin de vie : elle vise à définir les conditions légales permettant à une personne en situation de souffrance — qu'elle soit liée à une maladie grave et incurable ou à une situation médicale jugée insupportable — de recevoir une aide pour terminer sa vie, tout en encadrant strictement les conditions, les délais, et le rôle des professionnels de santé. Cette loi définit aussi les droits des patients à exprimer leurs volontés anticipées et le rôle des proches et des équipes médicales dans ces décisions délicates. Consultez le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des enjeux législatifs.

L'amendement proposé par M. Bentz aurait modifié des dispositions spécifiques de l'article 5 concernant les conditions ou les procédures d'accès à cette aide à mourir. Sans modification, le texte initial de la loi reste applicable — celui-ci définissait déjà les critères que vous devez respecter pour accéder à ce droit.

Le scrutin a donné le résultat suivant : 28 députés ont voté en faveur de l'amendement Bentz, tandis que 63 l'ont rejeté. Aucun parlementaire ne s'est abstenu. Cette modification n'a donc pas été adoptée, ce qui signifie que l'article 5 conserve sa formulation initiale telle qu'elle avait été votée à la première lecture.

Les défenseurs de l'amendement arguaient que la modification proposée renforcerait l'accès au droit ou clarifierait les conditions d'exercice de cette aide à mourir pour les patients concernés. À l'inverse, les opposants estimaient que la formulation initiale de l'article 5 était suffisante, ou que l'amendement modifiait de manière inappropriée les équilibres établis lors de la première lecture du texte. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve notamment Gabriel Attal et Raphaël Arnault, tandis que Philippe Juvin figure parmi ceux qui ont soutenu cette modification.

Les citoyens concernés sont ceux qui pourraient envisager de recourir au droit à l'aide à mourir — patients atteints de maladies graves et incurables, ou se trouvant en situation de souffrance physique ou psychique insupportable — ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter d'autres scrutins relatifs à cette proposition de loi, comme l'amendement relatif à l'article 4 ou le vote sur l'ensemble de la proposition de loi.