Scrutin n° 5594 · Assemblée nationalel'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui porte sur les conditions légales permettant à une personne souffrant gravement de pouvoir demander une aide pour mettre fin à sa vie, ainsi que sur le respect de ses volontés en matière de fin de vie. Cette proposition de loi réglemente également le rôle des médecins, des proches et des équipes soignantes dans ces décisions, et prévoit le développement des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie.

Le 20 février 2026, lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, Mme Gruet a proposé un amendement qui aurait modifié la partie de la loi portant sur les conditions et modalités d'application du droit à l'aide à mourir (article 5 de la proposition de loi). Cet amendement visait à préciser ou adapter le fonctionnement de cette disposition, bien que les détails techniques de la modification n'aient pas été rendus publics.

L'amendement a été rejeté : 53 députés se sont prononcés contre, tandis que 32 seulement l'ont soutenu. Cela signifie que la version initiale de l'article 5 a été maintenue, sans modification par cet amendement.

Les députés qui ont voté pour cet amendement, comme Lisette Pollet, considéraient que cette modification était nécessaire pour clarifier ou améliorer l'application du droit à l'aide à mourir. À l'inverse, ceux qui ont voté contre, parmi lesquels Raphaël Arnault et Olivier Falorni, estimaient que le texte initial était satisfaisant ou craignaient que la modification proposée ne pose problème sur le plan juridique ou éthique. Les deux positions reflètent les positions divergentes des députés sur la manière d'encadrer ce sujet sensible.

Cet amendement rejeté concernait directement les modalités légales d'accès à l'aide à mourir et toucherait potentiellement toute personne face à une fin de vie difficile qui envisagerait de recourir à ce dispositif, ainsi que les équipes médicales et les proches impliqués dans ces décisions.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour suivre l'ensemble des débats législatifs sur ce sujet, ainsi que les autres amendements examinés lors de cette même séance.