Scrutin n° 5587 · Assemblée nationalel'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales permettant à une personne gravement malade en fin de vie de recevoir une aide pour mourir. Ce débat touche à des questions essentielles : comment encadrer le respect de la volonté de chacun, comment protéger les plus vulnérables, et quel rôle doivent jouer les médecins et les proches dans ces décisions. Le projet de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale (consulter le dossier Fin de vie) vise à définir précisément ces conditions.

Lors de la deuxième lecture (c'est-à-dire l'examen du texte une seconde fois après des modifications), Mme Gruet a proposé un amendement à l'article 5 du projet de loi. Cet amendement portait sur les critères ou procédures encadrant l'accès à cette aide à mourir, mais le contenu spécifique de cette modification n'a pas été communiqué publiquement dans les informations disponibles. Ce que l'on sait, c'est que l'amendement visait à modifier un point de l'article 5, qui traite de conditions essentielles du droit à l'aide à mourir.

Les députés ont rejeté cet amendement : 39 députés ont voté pour, mais 68 ont voté contre, ce qui signifie que la modification proposée n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 5 reste donc en vigueur tel qu'il était avant ce vote.

Ceux qui ont soutenu l'amendement estimaient que la modification proposée était nécessaire pour mieux encadrer ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Ceux qui s'y sont opposés considéraient que l'article 5, dans sa formulation initiale, était déjà approprié ou qu'il n'était pas opportun d'en modifier le contenu à ce stade du débat parlementaire.

Ce vote concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables en fin de vie, ainsi que leurs proches, puisqu'il délimite les conditions légales dans lesquelles elles pourraient demander et obtenir une aide pour mourir.

Vous retrouverez d'autres scrutins liés à ce débat législatif : l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9, ainsi que le vote sur l'ensemble du projet de loi.