Scrutin n° 5726 · Assemblée nationalel'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

La France travaille actuellement à encadrer légalement le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, c'est-à-dire à définir dans quelles conditions et selon quelles modalités une personne atteinte d'une maladie grave et incurable peut obtenir une assistance médicale pour mourir dans la dignité.

L'amendement proposé par M. Valletoux portait sur l'article 9 de cette proposition de loi, c'est-à-dire sur les détails pratiques et administratifs du processus permettant à une personne d'accéder à cette aide à mourir — notamment les vérifications médicales nécessaires, les délais d'attente, les conditions que les médecins doivent respecter, ou les démarches que la personne doit accomplir.

Cet amendement a été voté et adopté le 25 février 2026 avec 197 voix pour, 76 contre et 29 abstentions. Cela signifie que les modalités proposées par M. Valletoux pour encadrer concrètement l'accès à cette aide feront partie de la loi définitive.

Les partisans de cet amendement considéraient que les dispositions proposées par M. Valletoux apportaient les précisions nécessaires pour que le droit à l'aide à mourir soit mis en œuvre de façon sécurisée, en veillant à ce que la personne soit vraiment en fin de vie, que sa demande soit libre et réfléchie, et que les médecins disposent de directives claires pour agir. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Marine Le Pen et Paul Christophe. Les opposants estimaient au contraire que les précisions proposées n'offraient pas suffisamment de garanties ou qu'elles risquaient de faciliter l'accès à l'aide à mourir sans prise en compte de certaines réalités médiales ou sociales. Des députés comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry ont voté contre cet amendement.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les structures de santé qui devront mettre en œuvre ces modalités. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour suivre l'ensemble des débats sur cette question.