l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par le député Sitzenstuhl sur la loi permettant l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 14 du texte, mais n'a pas obtenu assez de soutien pour être accepté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une modification (amendement) à la loi relative à l'aide à mourir, un sujet éthique majeur

• Le résultat est très serré : 91 députés contre l'amendement, 70 pour, et 3 abstentions

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni la majorité nécessaire des votes

• C'était une deuxième lecture du texte, ce qui signifie que le débat parlementaire sur cette loi s'était déjà tenu une première fois

La France débat actuellement d'une loi permettant l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Cette loi définit les conditions légales pour que les médecins puissent aider certains patients à accélérer la fin de leur vie, et elle encadre aussi comment exprimer ses volontés en fin de vie et comment accompagner les personnes en fin de vie avec des soins palliatifs. Pendant la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, le député Sitzenstuhl a proposé une modification à l'article 14 du projet de loi — cet article porte sur l'accompagnement et les conditions concrètes de mise en œuvre du droit à l'aide à mourir.

Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur cet amendement n° 1055. Le résultat a été très serré : 70 députés ont voté pour cet amendement, 91 contre, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que l'amendement a été rejeté et qu'il n'a pas été intégré au texte de la loi. Le texte initial de l'article 14 reste donc tel qu'il avait été approuvé lors des votes précédents.

Parmi les opposants à cet amendement, on retrouvait des députés comme Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, tandis que des figures comme Sébastien Chenu l'ont soutenu. Le vote très serré montre que la majorité des députés présents préférait conserver le texte initial concernant les conditions d'application du droit à l'aide à mourir, mais l'écart réduit (21 voix seulement) illustre la tension qui existe au sein du Parlement sur ce sujet.

Cette décision concerne toute personne en France qui pourrait potentiellement avoir accès à l'aide à mourir en fin de vie, ainsi que les équipes médicales chargées de mettre en œuvre ce droit. Elle affecte aussi la formulation précise des droits et devoirs encadrant cette procédure médicale.

Pour consulter l'ensemble des débats parlementaires sur ce sujet, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.