Scrutin n° 5643 · Assemblée nationalel'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une loi qui encadre l’aide à mourir en France. Cette proposition de loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Elle précise aussi comment les directives anticipées (vos volontés écrites sur votre fin de vie) doivent être respectées.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1246, déposé par le député Philippe Juvin, visait à modifier l’article 9 de la loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir, notamment le rôle des médecins et des proches. La mesure proposée aurait restreint les situations où cette aide pourrait être accordée, en ajoutant des critères supplémentaires pour évaluer la demande.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté de justesse : 53 députés ont voté contre, 51 pour, et 1 s’est abstenu. Cela signifie que la version initiale de l’article 9 est maintenue, sans les modifications proposées par M. Juvin.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans de la restriction) :
  • Certains députés estimaient que les conditions pour accéder à l’aide à mourir devaient être plus strictes pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées.
  • Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables, comme les patients en détresse psychologique, en encadrant davantage les décisions médicales.

• Contre l’amendement (opposants à la restriction) :
  • D’autres députés considéraient que les critères existants étaient déjà suffisants pour garantir un accès équitable à l’aide à mourir.
  • Ils craignaient que des restrictions supplémentaires ne compliquent inutilement les démarches pour les patients en souffrance, retardant ou empêchant l’accès à leurs droits.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d’évaluer ces demandes. Les conditions d’accès à cette aide restent donc inchangées par rapport au texte initial.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.