Scrutin n° 5665 · Assemblée nationalel'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée dans le cadre d'une loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 14 du texte, concerné par cet amendement, traite des modalités pratiques ou des garanties entourant cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1267, porté par le député M. Neuder, proposait de modifier l'article 14 de la loi. La mesure clé consistait à ajouter ou préciser une condition ou une garantie dans le processus d'aide à mourir, par exemple en renforçant le rôle des proches ou en encadrant davantage les décisions médicales. Le détail exact de la modification n'est pas précisé, mais elle visait à ajuster les règles applicables.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue, car 90 députés ont voté contre, tandis que 75 étaient pour. Le texte initial de l'article 14 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la modification proposée permettait d'améliorer les garanties pour les patients ou leurs proches, en clarifiant ou en sécurisant certaines étapes du processus.
  • Ils pouvaient aussi considérer que cette précision était nécessaire pour éviter des abus ou des incompréhensions dans l'application de la loi.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que la modification n'était pas nécessaire, voire qu'elle risquait de compliquer le processus pour les patients ou les équipes médicales.
  • Certains pouvaient estimer que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre les droits des patients et les protections nécessaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans ce processus.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.