Scrutin n° 5668 · Assemblée nationalel'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France revoit actuellement sa loi sur la fin de vie, notamment les conditions légales pour l'aide à mourir et la façon dont sont respectées les volontés des personnes en fin de vie. Dans ce cadre, le 23 février 2026, les députés ont examiné un amendement proposé par Mme Tabarot concernant l'article 14 de cette proposition de loi — cet article traite des modalités pratiques et des conditions encadrant le recours à l'aide à mourir.

L'amendement de Mme Tabarot proposait une modification spécifique de cet article 14, visant à ajuster les conditions ou les procédures prévues pour l'aide à mourir en France.

Le vote a abouti au rejet de cet amendement : 90 députés se sont prononcés contre, 75 pour, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que le texte de l'article 14 dans sa version initiale est maintenu, sans la modification proposée par Mme Tabarot.

Du côté des soutiens à cet amendement, les députés qui l'ont défendu considéraient que la modification proposée apportait une amélioration ou une clarification utile aux conditions d'accès à l'aide à mourir, tenant compte de situations spécifiques ou de principes qu'ils jugeaient importants à préserver. De leur côté, les opposants estimaient que la version initiale de l'article 14 suffisait, ou que l'amendement aurait créé des complications dans l'application de la loi ou des incohérences avec d'autres dispositions.

Cette décision concerne directement les citoyennes et citoyens en fin de vie en France, puisqu'elle détermine les conditions précises dans lesquelles l'aide à mourir peut être accordée, ainsi que les équipes médicales chargées de l'accompagnement et du respect des volontés exprimées.

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