Scrutin n° 5679 · Assemblée nationalel'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant la fin de vie en France. Une proposition de loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir, comme l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Ce texte est en discussion pour la deuxième fois à l’Assemblée nationale, après une première lecture.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1520, déposé par la députée Pollet, proposait de modifier l’article 14 de la loi sur le droit à l’aide à mourir. Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir, notamment les critères médicaux et les étapes de validation. La mesure exacte proposée par cet amendement n’a pas été précisée dans les débats publics.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté : 103 députés ont voté contre, 64 pour, et 3 se sont abstenus. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de l’article 14 est maintenu en l’état pour la suite des discussions.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu’il permettait d’ajuster les conditions d’accès à l’aide à mourir, par exemple en clarifiant les critères médicaux ou en simplifiant les procédures pour les patients.

- Contre :
Les opposants considéraient que cet amendement risquait d’affaiblir les garanties pour les patients, ou qu’il ne répondait pas aux enjeux éthiques et médicaux soulevés par le texte initial.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous ou un proche êtes en situation de fin de vie et envisagez une demande d’aide à mourir, car les règles encadrant cette possibilité restent inchangées après ce vote.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.