Scrutin n° 5658 · Assemblée nationalel'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire sur les conditions légales permettant à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, ou souffrant de manière intolérable, de recevoir une aide médicale pour mourir. Cette proposition de loi encadre donc des questions éthiques majeures : qui peut demander cette aide, quelles conditions médicales et administratives doivent être respectées, quel rôle jouent les médecins et les proches. Le 23 février 2026, le texte était examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le débat se poursuivait après une première discussion entre les parlementaires.

Au cours de cet examen, le député Juvin a présenté un amendement — une modification — au sein de la partie du texte portant sur les conditions de mise en œuvre de cette aide (l'article 12). Cet amendement proposait de modifier les règles encadrant l'accès à l'aide à mourir, mais le contenu exact de la modification reste couvert par les informations disponibles. Ce que vous devez savoir, c'est que cet amendement visait à ajuster le fonctionnement concret de cette aide médicale.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement : 69 parlementaires ont voté contre, 54 pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la mesure proposée par M. Juvin n'a pas été intégrée au texte, et que les règles initiales restent en place.

Concernant les débats qui ont entouré ce scrutin : les parlementaires qui soutiennent des mesures plus restrictives argumentent que le cadre initial offre déjà les protections nécessaires pour éviter tout abus et préserver la sécurité des patients ; en sens inverse, ceux qui soutiennent des mesures plus larges considèrent qu'il est possible d'améliorer l'accès à cette aide en affinant les critères ou les procédures, tout en maintenant les garde-fous éthiques.

Ce rejet concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs familles, qui sont concernées par les modalités concrètes de cette aide médicale. Il touche aussi les professionnels de santé chargés de mettre en œuvre cette loi.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte général de cette proposition de loi, et les autres amendements examinés lors de ce même débat.