Scrutin n° 5678 · Assemblée nationalel'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France travaille actuellement sur une nouvelle loi concernant le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade en fin de vie peut recevoir une aide pour mourir, et comment les médecins, les proches et l'État doivent encadrer cette décision. La proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale vise à définir précisément qui peut y accéder, dans quelles circonstances, et quels sont les contrôles médicaux et administratifs nécessaires.

Le 23 février 2026, lors de l'examen final de cette proposition de loi, le député M. Casterman a proposé un amendement — une modification — au sujet de la partie du texte qui porte sur les conditions concrètes d'accès à l'aide à mourir (l'article 14). Cet amendement visait à modifier les critères ou les modalités de l'accès à l'aide à mourir prévus à l'article 14.

Les députés ont rejeté cette modification : 97 députés ont voté contre, 66 pour, et 2 se sont abstenus. En conséquence, le texte initial de l'article 14 a été maintenu, et la modification proposée par M. Casterman ne figure pas dans la version de la loi qui continue son processus législatif.

Ceux qui soutiennaient l'amendement de M. Casterman, comme Thierry Benoit, estimaient que la modification proposée était utile pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. À l'inverse, les députés qui se sont opposés à cet amendement, dont Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, considéraient que le texte initial était satisfaisant ou que cette modification n'était pas appropriée.

Cette décision concerne directement les Français en fin de vie qui souhaiteraient accéder à l'aide à mourir, ainsi que les médecins qui devront appliquer les règles légales telles qu'elles sont finalement adoptées dans cette proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.