l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 2026146 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Gernigon concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu assez de votes favorables pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 14 d'une proposition de loi sur l'aide à mourir

• 61 députés ont voté pour cette modification, mais 82 ont voté contre : elle a été rejetée

• 3 députés se sont abstenus (n'ont pas voté pour ou contre)

• C'était un deuxième passage du texte à l'Assemblée nationale, signifiant qu'il avait déjà été discuté une première fois

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, un sujet qui touche les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une assistance médicale pour mourir, et comment ses volontés sont respectées à ce moment crucial. Ce débat concerne aussi les directives anticipées (les souhaits qu'une personne peut exprimer à l'avance sur sa fin de vie) et le rôle des médecins dans ces décisions.

Lors de la deuxième lecture de cette loi à l'Assemblée nationale, le député M. Gernigon a proposé une modification à l'article 14, la partie du texte qui porte sur les conditions ou modalités pratiques de mise en œuvre du droit à l'aide à mourir. Bien que le détail technique de cet amendement soit limité, il représentait une position différente de celle du gouvernement sur la manière d'encadrer ou d'organiser ce droit.

L'amendement de M. Gernigon a été rejeté : 61 députés ont voté en sa faveur, mais 82 se sont opposés, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que la version originale de l'article 14 est restée inchangée, et que la proposition du député n'a pas été intégrée au texte de loi.

Les partisans de cet amendement, dont Thierry Benoit et Sébastien Chenu, considéraient que cette modification était nécessaire pour améliorer ou préciser les modalités d'application du droit à l'aide à mourir. De leur côté, les opposants à l'amendement, parmi lesquels figuraient Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, estimaient que la version initiale de l'article 14 était plus appropriée ou suffisamment claire.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie en France et les équipes médicales qui les accompagnent, puisqu'elle détermine les règles concrètes selon lesquelles l'aide à mourir peut être mise en pratique. Vous pouvez consulter l'ensemble du débat législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de cette proposition de loi.