Dossier législatif
Fin de vie
La France discute actuellement de la loi sur l'aide à mourir, qui définit les conditions légales selon lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide pour terminer sa vie de façon volontaire, ainsi que les droits des patients à exprimer leurs volontés concernant leur fin de vie. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de ce débat.
Au cours de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, un député nommé M. Bentz a proposé un amendement (c'est-à-dire une modification) à l'article 9 de la proposition de loi, qui concerne les modalités et conditions encadrant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à transformer ou préciser certains éléments de cet article, en fonction de sa conviction sur la façon dont cette aide devrait être encadrée légalement.
Le 23 février 2026, lors du scrutin, cet amendement a été rejeté par 64 voix contre 43 voix pour. Cela signifie que la version initiale de l'article 9 reste en vigueur, sans modification apportée par M. Bentz.
Les partisans de l'amendement, comme Philippe Juvin, estimaient que cette modification était nécessaire pour adapter ou améliorer le texte existant et mieux encadrer les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les opposants à cet amendement, dont Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, considéraient que le texte initial était satisfaisant et que cette modification n'était pas opportune.
Cette décision concerne directement toutes les personnes en France qui pourraient un jour être confrontées à des questions de fin de vie, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagneront dans ces situations. Elle détermine aussi la portée précise des droits et des obligations que la loi prévoit en la matière.
D'autres amendements à ce même article et à d'autres parties de la loi ont également été soumis au vote, comme vous pouvez le voir en consultant l'amendement n° 5 de M. Valletoux au même article 9.
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