l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 2026107 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bentz concernant l'article 9 de la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agit d'un vote sur une modification de détail apportée à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture (dernière étape avant adoption définitive)

• L'amendement a recueilli 43 voix pour et 64 voix contre parmi les 107 députés présents

• L'absence d'abstention indique une clarté de vote : les parlementaires se sont prononcés clairement pour ou contre

• Le rejet signifie que le texte de l'article 9 reste inchangé et que l'amendement proposé par M. Bentz ne sera pas intégré à la loi

La France discute actuellement de la loi sur l'aide à mourir, qui définit les conditions légales selon lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide pour terminer sa vie de façon volontaire, ainsi que les droits des patients à exprimer leurs volontés concernant leur fin de vie. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de ce débat.

Au cours de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, un député nommé M. Bentz a proposé un amendement (c'est-à-dire une modification) à l'article 9 de la proposition de loi, qui concerne les modalités et conditions encadrant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à transformer ou préciser certains éléments de cet article, en fonction de sa conviction sur la façon dont cette aide devrait être encadrée légalement.

Le 23 février 2026, lors du scrutin, cet amendement a été rejeté par 64 voix contre 43 voix pour. Cela signifie que la version initiale de l'article 9 reste en vigueur, sans modification apportée par M. Bentz.

Les partisans de l'amendement, comme Philippe Juvin, estimaient que cette modification était nécessaire pour adapter ou améliorer le texte existant et mieux encadrer les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les opposants à cet amendement, dont Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, considéraient que le texte initial était satisfaisant et que cette modification n'était pas opportune.

Cette décision concerne directement toutes les personnes en France qui pourraient un jour être confrontées à des questions de fin de vie, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagneront dans ces situations. Elle détermine aussi la portée précise des droits et des obligations que la loi prévoit en la matière.

D'autres amendements à ce même article et à d'autres parties de la loi ont également été soumis au vote, comme vous pouvez le voir en consultant l'amendement n° 5 de M. Valletoux au même article 9.

Pour: 43 (40.2%)

Contre: 64 (59.8%)

Abstention: 0 (0.0%)

23 février 2026107 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par M. Bentz concernant l'article 9 de la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agit d'un vote sur une modification de détail apportée à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture (dernière étape avant adoption définitive)

• L'amendement a recueilli 43 voix pour et 64 voix contre parmi les 107 députés présents

• L'absence d'abstention indique une clarté de vote : les parlementaires se sont prononcés clairement pour ou contre

• Le rejet signifie que le texte de l'article 9 reste inchangé et que l'amendement proposé par M. Bentz ne sera pas intégré à la loi

Pour: 43 (40.2%)

Contre: 64 (59.8%)

Abstention: 0 (0.0%)

l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Ce que ça change pour vous

l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

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