l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 2026120 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz sur la loi concernant l'aide à mourir. Cette modification aurait changé les règles fixées à l'article 10 du texte, mais elle n'a pas obtenu assez de votes pour être acceptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à la loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• 52 députés ont voté pour cette modification, 68 contre : elle a donc été rejetée

• L'amendement concernait spécifiquement l'article 10 du projet de loi, qui traite des conditions ou procédures liées à l'aide à mourir

• Le vote était serré mais la majorité s'est opposée à cette modification proposée

En France, depuis 2005, les lois sur la fin de vie encadrent strictement les situations dans lesquelles un patient peut recevoir une aide pour mourir, ainsi que la façon dont les proches et les médecins peuvent participer à ces décisions. La proposition de loi actuellement examinée vise à redéfinir ces règles, notamment en précisant comment les médecins doivent vérifier que le patient demande réellement cette aide et en quel état physique et mental il se trouve au moment de sa demande.

L'article 10 de cette proposition porte sur les conditions que doit remplir une personne avant de pouvoir bénéficier d'une aide à mourir : par exemple, doit-elle être consciente au moment du geste ? Doit-on vérifier son consentement à plusieurs reprises ? Combien de temps doit s'écouler entre sa première demande et le moment où l'aide est effectivement fournie ? L'amendement n° 1969 de M. Bentz proposait une modification spécifique à cet article 10, visant à changer une ou plusieurs de ces conditions.

Le vote du 23 février 2026 a rejeté cet amendement : 52 députés ont voté pour la modification proposée, mais 68 se sont opposés, ce qui signifie que l'article 10 garde son contenu initial et que la modification ne sera pas intégrée à la loi.

Ceux qui soutiendraient cet amendement considéraient que la modification proposée clarifierait ou assouplirait les conditions actuelles, rendant le processus plus adapté aux situations des patients ou plus pratique pour les équipes médicales. Ceux qui s'y opposaient, comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, estimaient au contraire que la modification proposée risquait de fragiliser les protections existantes autour du consentement du patient ou de créer des confusions dans la mise en pratique.

Les personnes directement concernées sont celles atteintes de maladies graves et incurables qui envisagent une aide à mourir, ainsi que les médecins et professionnels de santé chargés d'évaluer si ces conditions sont remplies. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte complet de cette proposition de loi.