l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bentz au projet de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cette modification concernait l'article 14 du texte, et les parlementaires ont voté contre elle le 23 février 2026.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement : une modification spécifique proposée à une partie du projet de loi (l'article 14)

• Le vote a eu lieu en deuxième lecture : le projet de loi avait déjà été examiné une première fois et revenait pour ajustements

• Résultat : 99 parlementaires contre, 66 pour, 3 abstentions. La majorité s'est opposée à cette modification

• Ce rejet signifie que le projet de loi original, sans cette modification, poursuit son examen à l'Assemblée nationale

La France examine actuellement une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir, un sujet qui concerne les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut recevoir une assistance médicale pour mettre fin à ses jours. Ce texte revient en deuxième examen à l'Assemblée nationale, où les députés affinent les détails de ce qu'ils souhaitent autoriser ou interdire.

M. Bentz a proposé une modification à l'article 14 de cette proposition de loi, qui porte sur les conditions d'accès à cette aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster les règles applicables à ce moment précis du texte de loi.

Le 23 février 2026, les députés ont rejeté cet amendement : 99 parlementaires se sont opposés à cette modification, 66 l'ont soutenue, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de l'article 14 reste inchangé, et la proposition de loi poursuit son chemin à l'Assemblée nationale sans cette modification.

Les parlementaires favorables à l'amendement de M. Bentz estimaient que la modification proposée était nécessaire pour clarifier ou améliorer les conditions d'accès à l'aide à mourir dans cet article du texte. À l'inverse, ceux qui ont voté contre considéraient soit que l'article 14 dans sa version initiale était adéquat, soit que l'amendement créait des difficultés ou divergeait de l'orientation générale du texte. Le débat a porté sur l'interprétation des règles qui doivent encadrer cette aide médicale à mourir, un sujet sur lequel les députés présentent des opinions très diverses, notamment en fonction de leurs convictions éthiques, religieuses ou philosophiques.

Vous êtes concernés par cette décision si vous ou un proche pouvez être affectés par les conditions légales d'accès à l'aide à mourir en France. Cette loi s'appliquera à tous les citoyens français qui se trouveront dans les situations de fin de vie couvertes par cette future législation. Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie.

l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

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