Scrutin n° 5684 · Assemblée nationalel'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le contexte de ce scrutin porte sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui vise à définir les conditions légales permettant l'accès à l'euthanasie et l'assistance au suicide en France, tout en encadrant les directives anticipées pour que chacun puisse exprimer ses volontés en fin de vie. C'est la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, une étape où les députés peuvent proposer des modifications au projet avant un vote final.

L'amendement n° 2005 proposé par M. Bentz concernait le calendrier et l'ordre d'examen du texte à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à modifier la façon dont la proposition de loi serait traitée lors des débats parlementaires — en demandant un « examen prioritaire » du texte, ce qui aurait signifié que le texte serait examiné plus rapidement ou avant d'autres éléments du calendrier législatif.

Les députés ont rejeté cet amendement : 106 ont voté contre, 69 pour, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que le calendrier d'examen de la proposition de loi reste inchangé, suivant le calendrier parlementaire habituel sans accélération particulière.

Les partisans de cet amendement, comme Philippe Juvin, arguaient que l'examen prioritaire aurait permis que cette proposition de loi — portant sur une question éthique majeure concernant la fin de vie — soit traitée avec urgence et célérité au sein de l'Assemblée. Ils considéraient que la question de l'aide à mourir méritait que les débats soient accélérés pour ne pas laisser cette question en attente trop longtemps. À l'opposé, les opposants à cet amendement, dont Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, estimaient qu'une question aussi complexe et éthiquement délicate nécessitait un examen approfondi, dans le respect du calendrier législatif normal, sans pression de calendrier qui pourrait compromettre la qualité des débats ou la prise en compte de tous les enjeux.

Sont concernés par cette décision les citoyens et citoyennes engagés dans le débat sur la fin de vie, ainsi que les acteurs du système de santé (médecins, équipes pallitatives, équipes hospitalières) qui seront amenés à mettre en œuvre les règles finales définies par le texte principal — mais cette décision ne modifie pas le contenu de la loi elle-même, seulement la vitesse à laquelle elle sera débattue au Parlement.