Scrutin n° 5656 · Assemblée nationalel'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la question de l'aide à mourir, c'est-à-dire de la possibilité pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, ou en souffrance extrême, d'accéder à un accompagnement médical pour terminer sa vie. Une proposition de loi est en cours d'examen au Parlement pour encadrer cette question. Vous vous posez peut-être la question de ce que pourront faire ou ne pourront pas faire les personnes en fin de vie, et sous quelles conditions.

Le 23 février 2026, lors de la deuxième lecture du texte (c'est-à-dire son réexamen après des débats précédents), les députés se sont prononcés sur un amendement présenté par Mme Gruet portant sur la modification de l'article 12 de la proposition de loi. Cet article 12 concerne les modalités pratiques d'accès à l'aide à mourir — autrement dit, il porte sur les conditions concrètes et les procédures que devront suivre les personnes qui en font la demande, ainsi que le rôle des médecins et des équipes médicales dans ce processus.

L'amendement de Mme Gruet proposait de modifier ces modalités pratiques pour adapter la manière dont serait organisé l'accès à cette aide à mourir dans les faits. Cet amendement visait donc à changer certains détails du fonctionnement concret de cette aide, plutôt que ses principes généraux.

Les députés ont rejeté cet amendement : 68 ont voté contre, 54 pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale de l'article 12 a été maintenue, sans la modification proposée par Mme Gruet. Le texte continue donc son examen dans sa forme antérieure.

Parmi les députés ayant voté pour l'amendement, on retrouve Philippe Juvin, tandis que des élus comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille s'sont opposés à cette modification. Le débat sur cette proposition de loi reflète des positions différentes au Parlement concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir et son encadrement.

Vous êtes concerné par cette décision si vous vous posez des questions sur vos droits en fin de vie, sur les conditions dans lesquelles vous ou vos proches pourriez accéder à une aide à mourir, ou sur les responsabilités et protections des équipes médicales dans ce contexte. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour suivre l'ensemble des débats législatifs sur cette question, et suivre les autres amendements examinés lors de cette même proposition de loi pour comprendre comment se négocie, au Parlement, la définition de ces droits et responsabilités.