Scrutin n° 5669 · Assemblée nationalel'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 14 de cette loi, concerné par ce vote, traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les procédures médicales ou les vérifications nécessaires.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement (une modification) proposé par Mme Corneloup et d'autres. Cet amendement visait à supprimer la possibilité pour les médecins de refuser de participer à une aide à mourir pour des raisons personnelles (clause de conscience). En d'autres termes, les médecins n'auraient plus eu le droit de refuser de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide, même s'ils estiment que cela va à l'encontre de leurs convictions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté : 84 députés ont voté contre, 62 pour, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que la clause de conscience pour les médecins est maintenue dans le texte de la loi. Les médecins pourront donc continuer à refuser de participer à une aide à mourir s'ils le souhaitent.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la clause de conscience) :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que l'accès à l'aide à mourir devait être garanti pour tous les patients, sans dépendre des convictions personnelles des médecins. Ils considéraient que la clause de conscience pouvait créer des inégalités dans l'accès à ce droit.
  • Certains soulignaient que les médecins ont déjà des obligations professionnelles qui limitent leur liberté de refus, comme dans le cas des interruptions volontaires de grossesse (IVG).

• Contre l'amendement (maintenir la clause de conscience) :
  • Les opposants à cet amendement affirmaient que la clause de conscience est essentielle pour respecter la liberté de conscience des médecins. Ils craignaient qu'obliger les médecins à participer à une aide à mourir ne les place dans une situation de conflit moral.
  • Certains estimaient que supprimer cette clause pourrait dissuader des médecins d'exercer dans des services concernés par la fin de vie, réduisant ainsi l'offre de soins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les médecins, qui pourront continuer à refuser de participer à une aide à mourir, ainsi que les patients en fin de vie, dont l'accès à cette aide pourrait varier selon les convictions des professionnels de santé disponibles.

Pour en savoir plus sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.