l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 17 d'une loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article 17 permet d'accélérer l'examen de cette loi en la traitant en priorité à l'Assemblée nationale.

Points clés :

• Vote sur la suppression de l'article 17 : cet article accélère le traitement de la loi sur l'aide à mourir en lui donnant la priorité législative

• Résultat : 102 députés ont voté contre la suppression, 82 pour, 2 abstentions - la suppression est rejetée

• L'article 17 reste donc en vigueur : la loi sur l'aide à mourir continuera à être examinée en priorité

• C'est la deuxième lecture du texte : le projet de loi a déjà été débattu une première fois et revient pour modifications

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui définit les conditions légales et médicales permettant à une personne gravement malade d'accéder à une aide pour mourir, ainsi que le rôle des médecins, des proches et des directives anticipées (les volontés qu'une personne exprime à l'avance concernant sa fin de vie). Ce texte, déjà examiné une première fois au Parlement, revient pour une deuxième lecture où les députés affinent ou modifient les dispositions.

Un groupe de députés, dont M. Hetzel, a proposé de supprimer l'article 17 qui accorde une priorité législative à ce texte sur l'aide à mourir. Concrètement, cela signifie que cet article fait en sorte que cette loi soit examinée plus rapidement à l'Assemblée nationale, avant d'autres textes en attente. Supprimer cet article aurait ralenti le traitement de cette loi, en la soumettant au calendrier législatif normal comme les autres projets de loi.

Le vote a rejeté cette suppression : 102 députés ont voté contre la suppression de l'article 17, 82 ont voté pour, et 2 se sont abstenus. L'article 17 reste donc en vigueur, ce qui signifie que le texte sur l'aide à mourir continuera à être examiné en priorité à l'Assemblée nationale.

Les partisans de la suppression estimaient que cette priorité législative accordait un traitement dérogatoire à une loi sur un sujet éthique et sociétal complexe, où il conviendrait de prendre le temps nécessaire pour débattre sans contrainte calendaire. Ils considéraient que l'examen hâtif d'une question aussi délicate pourrait négliger des aspects importants. À l'inverse, les opposants à la suppression arguaient que cette loi mérite d'être examinée rapidement parce qu'elle répond à une demande citoyenne pressante et qu'elle a déjà fait l'objet de consultations et de débats publics ; pour eux, accélérer son examen ne signifie pas bâcler le travail législatif, mais simplement le placer au rang des priorités du Parlement face aux enjeux sociaux majeurs.

Sont concernés par cette décision les personnes en fin de vie qui pourraient être affectées par les dispositions finales de cette loi, ainsi que les médecins et professionnels de santé qui devront appliquer ces règles. Plus largement, le calendrier législatif et le poids accordé à ce sujet dans l'agenda parlementaire intéressent tous les citoyens qui ont une opinion sur la question éthique de l'aide à mourir. Parmi les députés ayant voté pour le maintien de cette priorité, vous retrouvez Philippe Juvin et Thierry Benoit, tandis que Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé ont voté contre. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble des enjeux de cette loi.