Scrutin n° 5660 · Assemblée nationalel'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales permettant à une personne en fin de vie de recevoir une aide pour mourir, ainsi que de la manière dont les médecins, les proches et les patients peuvent prendre ces décisions ensemble. Le dossier législatif sur la fin de vie encadre ces questions délicates : il définit qui peut demander cette aide, dans quelles circonstances, et comment garantir que la personne est vraiment consciente de son choix.

L'article 13 de cette proposition de loi porte sur des conditions ou des modalités spécifiques concernant l'accès à cette aide à mourir — notamment les délais d'attente, les vérifications d'identité, les consultations médicales obligatoires, ou d'autres garde-fous destinés à encadrer le processus. Lors de cette deuxième lecture, Mme Mansouri et d'autres députés ont proposé de supprimer cet article 13 entièrement, ce qui aurait allégé ou modifié les exigences légales autour du droit à l'aide à mourir.

Le vote a échoué : 55 députés ont soutenu cette suppression, mais 66 s'y sont opposés, avec 2 abstentions. Cela signifie que l'article 13 reste maintenu dans la loi avec tous les encadrements qu'il prévoyait. La majorité de l'Assemblée a estimé que ces conditions devaient rester en place.

Ceux qui soutenaient la suppression argumentaient que cet article créait des obstacles inutiles ou administratifs lourds pour les personnes souhaitant accéder à cette aide, ralentissant un processus qui concernait des personnes en grande souffrance. À l'inverse, ceux qui s'opposaient à la suppression considéraient que ces conditions étaient indispensables pour éviter les abus, garantir que chaque demande était vraiment volontaire et consciente, et protéger les personnes vulnérables. Pour eux, ces garde-fous étaient une protection, pas un obstacle.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous vous posez des questions sur vos droits en fin de vie, ou si vous souhaitez comprendre le cadre légal français sur ces questions très personnelles. Parmi les députés ayant voté pour la suppression, on retrouve Philippe Juvin, tandis que des élus comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille se sont opposés au retrait de ces conditions.