Scrutin n° 5641 · Assemblée nationalel'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question de l'aide à mourir, c'est-à-dire des conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade pourrait bénéficier d'une assistance pour mettre fin à sa vie. Le dossier législatif en cours sur la fin de vie vise à encadrer cette pratique, à définir le rôle des médecins et des équipes médicales, et à garantir que les volontés des patients sont respectées à la fin de leur vie.

L'amendement n° 700 proposé par M. Trébuchet portait sur la partie du texte de loi qui fixe les conditions et les procédures d'accès à l'aide à mourir (ce que les juristes appellent l'article 9). Cet amendement visait à modifier les règles établies à ce sujet, mais le détail exact de cette modification n'est pas accessible. Ce que l'on sait, c'est que cette proposition aurait apporté un changement à la façon dont la loi encadre l'accès à cette aide.

Le Parlement a rejeté cette modification. Lors du vote du 23 février 2026 en deuxième lecture — une étape où la proposition de loi est examinée une nouvelle fois avant un vote final — 36 députés ont soutenu l'amendement de M. Trébuchet, tandis que 59 autres s'y sont opposés. Cela signifie que le texte initial de la loi sur le droit à l'aide à mourir est maintenu, sans la modification proposée par M. Trébuchet, et que la proposition de loi poursuit son parcours législatif avec les règles d'accès à cette aide telles qu'elles ont été initialement envisagées.

Sur le fond, les députés qui ont voté contre cet amendement estimaient que les conditions déjà fixées par le texte principal de la loi offrent un encadrement approprié pour l'accès à l'aide à mourir et que la modification proposée aurait compromis cet équilibre. De leur côté, les 36 députés ayant voté pour, dont Philippe Juvin, jugeaient que l'amendement aurait amélioré la loi en clarifiant ou en ajustant ces conditions.

Cet amendement concerne directement les personnes souffrant de maladies graves, leurs familles, et les équipes médicales qui devront appliquer la loi une fois qu'elle sera adoptée. Il influe aussi sur le débat plus large autour de ce qu'est une mort digne et du droit de chacun à exprimer ses volontés en fin de vie.

Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi en cours d'examen pour suivre les autres amendements votés sur ce sujet, notamment l'amendement n° 5 de M. Valletoux au même article 9.