Scrutin n° 5661 · Assemblée nationalel'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la question du droit à l'aide à mourir — autrement dit, sous quelles conditions une personne gravement malade peut-elle recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie, et comment encadrer cette question éthique majeure. Le dossier législatif en cours porte sur les conditions légales de l'euthanasie et de l'assistance au suicide, le rôle des proches et des médecins dans ces décisions, ainsi que le développement des soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie.

L'amendement n° 705 de M. Trébuchet, voté le 23 février 2026 lors de la deuxième lecture de la proposition de loi (c'est-à-dire une phase ultérieure du débat après une première discussion), proposait une modification spécifique à l'article 13 de ce texte. Cet article porte sur les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l'aide à mourir — par exemple, les délais à respecter, les évaluations médicales nécessaires, ou les vérifications de la volonté du patient. L'amendement visait à modifier les conditions ou les procédures encadrant l'accès à l'aide à mourir énoncées dans cet article.

L'amendement a été adopté de justesse : 68 députés ont voté pour, 67 contre, avec 2 abstentions. Cette majorité d'une seule voix reflète l'intensité du désaccord sur cette question, et signifie que la modification proposée à l'article 13 s'ajoute désormais au texte de la loi en cours de débat.

Les partisans de cet amendement arguaient que la modification proposée clarifiait les procédures, renforçait la certitude juridique pour les médecins et les patients, ou garantissait un meilleur suivi de la volonté des personnes concernées. Parmi les députés ayant voté pour figurait Philippe Juvin, qui a soutenu cette approche. Les opposants, en revanche, considéraient que cette modification risquait d'élargir trop facilement l'accès à l'aide à mourir, de fragiliser les garanties de protection des personnes vulnérables, ou de réduire le temps de réflexion des patients. Des députés comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille se sont opposés à cet amendement.

Cet amendement concerne directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui devront appliquer ces procédures. Il affecte également la portée légale globale de l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie que le Parlement examine.