Scrutin n° 5663 · Assemblée nationalel'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant la fin de vie en France. Une proposition de loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir, comme l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Cette loi précise aussi comment exprimer ses volontés à l’avance, via des directives anticipées, et comment les équipes médicales doivent accompagner ces demandes.

Ce vote portait sur une modification proposée à l’une des parties de cette loi, l’article 14, qui traite des conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier de cette aide. La loi a déjà été débattue une première fois à l’Assemblée nationale avant ce second examen.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 707, porté par le député M. Trébuchet et d’autres parlementaires, proposait de supprimer l’obligation pour les médecins de vérifier systématiquement si une personne demandant l’aide à mourir a bien accès à des soins palliatifs. En l’état actuel du texte, cette vérification est une étape obligatoire avant d’accorder une telle demande.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l’obligation de vérifier l’accès aux soins palliatifs avant d’autoriser une aide à mourir reste en place.

Le débat

• Pour l’amendement (supprimer la vérification obligatoire) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation pouvait retarder ou compliquer l’accès à l’aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, alors que leur choix était déjà mûrement réfléchi.
  • Ils soulignaient que les soins palliatifs ne répondent pas toujours aux besoins de tous les patients, notamment ceux dont la douleur est réfractaire aux traitements.

• Contre l’amendement (maintenir la vérification obligatoire) :
  • D’autres députés considéraient que cette vérification était essentielle pour s’assurer que toutes les alternatives, comme les soins palliatifs, ont bien été explorées avant d’envisager une aide à mourir.
  • Ils craignaient qu’une suppression de cette obligation ne crée un déséquilibre, en rendant l’aide à mourir plus accessible que les soins d’accompagnement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d’évaluer ces demandes. Les proches des patients sont également concernés, car ils participent souvent aux discussions sur les conditions de fin de vie.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.