Scrutin n° 5670 · Assemblée nationalel'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une loi visant à préciser les conditions légales et les procédures entourant le droit à l'aide à mourir — un sujet qui touche à la fin de vie et au rôle des médecins, des proches et de l'État dans ces moments délicats. Cette loi encadre comment une personne gravement malade peut accéder à une aide pour mourir, comment les médecins doivent évaluer sa demande, et quelles garanties protègent les patients contre des décisions prises sans leur consentement réel.

L'amendement n° 710 proposé par M. Trébuchet visait à modifier la partie de la loi concernant les conditions et les vérifications que les médecins doivent effectuer avant d'accorder une aide à mourir. Bien que les détails précis de cette modification n'aient pas été complètement documentés, cet amendement cherchait à ajuster les règles établies à cet article 14.

Le 23 février 2026, les députés ont rejeté cet amendement : 65 ont voté en sa faveur, mais 82 l'ont voté contre, avec 6 abstentions. Cela signifie que la version de l'article 14 telle qu'elle était proposée avant cet amendement est restée en vigueur, et la modification proposée par M. Trébuchet n'a pas été retenue dans la loi.

Les partisans de l'amendement considéraient probablement que la modification proposée aurait renforcé ou clarifié les protections pour les patients ou assouplissait certaines conditions légales jugées trop restrictives. À l'inverse, les opposants estimaient que les règles existantes à l'article 14 étaient déjà appropriées et que modifier cet article risquait de créer de l'incertitude juridique ou de changer l'équilibre des protections établies. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé.

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie, leurs familles, ainsi que les médecins qui doivent appliquer la loi dans la pratique quotidienne. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des règles mises en place sur ce sujet.