Scrutin n° 5650 · Assemblée nationalel'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales encadrant le droit à mourir avec assistance médicale — c'est-à-dire les situations où une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, ou souffrant de manière intolérable, peut demander l'aide d'un médecin pour mettre fin à sa vie. La proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale porte justement sur ce sujet majeur : comment définir les conditions d'accès à cette aide, qui peut y avoir accès, et quel rôle les médecins et les proches doivent jouer. Vous examinez ici un moment du débat parlementaire sur la partie 9 de ce texte, qui traite de règles spécifiques dans ce processus.

M. Pilato et d'autres députés ont proposé un amendement — c'est-à-dire une modification concrète — au sujet de la partie 9 de la loi qui encadre les conditions d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster certains critères ou procédures dans l'application de ce droit. Le texte précis de la modification n'est pas disponible, mais elle s'inscrivait dans le débat plus large sur les garde-fous et les conditions à respecter avant qu'une personne puisse obtenir cette aide.

L'amendement a été rejeté par les députés le 23 février 2026 : 64 ont voté contre, 23 pour, et 7 se sont abstenus. Cela signifie que la version initiale de la partie 9 reste maintenue dans le texte de loi, sans la modification proposée par M. Pilato.

Ceux qui soutiennent cet amendement — comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille — considéraient probablement que la modification proposée renforçait certains critères ou garanties dans l'accès à l'aide à mourir, conformément à leur vision de la loi. À l'inverse, les députés qui s'y sont opposés — dont Olivier Falorni et Lisette Pollet — estimaient que le texte initial était satisfaisant, ou que l'amendement aurait modifié des règles de manière non souhaitable. Le rejet montre que la majorité des députés présents à ce scrutin a préféré conserver les dispositions existantes plutôt que de les ajuster comme proposé.

Les citoyens directement concernés par ce débat sont les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie, leurs proches, et les équipes médicales qui devront appliquer ces règles. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les autres votes et modifications apportées à cette proposition de loi importante.