Scrutin n° 5649 · Assemblée nationalel'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales permettant aux personnes en fin de vie de recevoir une aide pour mourir, ainsi que de l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement médical en fin de vie. Ce débat touche des questions éthiques fondamentales : le respect de l'autonomie des malades, le rôle de la médecine et la protection des plus vulnérables.

Le 23 février 2026, lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, Mme Dogor-Such a proposé de modifier l'article 9 de la proposition de loi par un amendement portant sur les conditions d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement cherchait à préciser ou à restreindre les conditions d'accès à l'aide à mourir, mais le contenu exact de cette modification n'a pas été détaillé dans les documents disponibles. Il s'agissait donc d'une proposition visant à ajuster le texte initial.

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 53 députés ont voté contre, 40 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial relatif à l'article 9 est resté inchangé, et que la modification proposée par Mme Dogor-Such n'a pas été intégrée au projet de loi.

Sur le fond du débat : les députés ayant voté pour l'amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour mieux encadrer les conditions d'accès à l'aide à mourir — que ce soit pour les renforcer, les clarifier ou les restreindre selon leur vision. Les députés ayant voté contre estimaient, eux, que le texte initial était suffisant ou que cette modification n'apportait pas les ajustements nécessaires, ou encore qu'elle allait à l'encontre de leurs convictions sur la question de l'aide à mourir.

Sont directement concernées par ce débat les personnes atteintes de maladies graves et incurables, les familles en fin de vie, les équipes médicales qui accompagnent les malades, et plus largement tous les citoyens qui souhaitent connaître les droits et les protections en matière de fin de vie. Parmi les députés ayant voté pour l'amendement, on retrouve Jean-Pierre Bataille et Philippe Juvin, tandis que Raphaël Arnault et Olivier Falorni ont voté contre.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble du débat législatif en cours, et explorer les votes liés à ce texte pour voir comment d'autres amendements sur le même article ont été traités.