Scrutin n° 5647 · Assemblée nationalel'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi en discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi porte sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les règles qui encadrent l'euthanasie ou l'assistance au suicide en France. L'amendement rejeté visait à changer une partie précise de ce texte, en lien avec les conditions d'accès à cette aide.

Pour comprendre ce vote, vous devez savoir que cette loi définit qui peut demander une aide à mourir, dans quelles situations, et comment cette demande est évaluée par les médecins. Elle prévoit aussi des garanties pour les patients et les soignants. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 935, porté par la députée Mme Blin, proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de vérifier si la personne demandant l'aide à mourir a bien reçu une offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, le texte initial impose cette vérification pour s'assurer que le patient a pu bénéficier d'un accompagnement médical complet avant de prendre sa décision.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 60 voix contre 45. Cela signifie que l'obligation de vérifier l'offre de soins palliatifs est maintenue dans le texte de la loi. La proposition de Mme Blin n'a pas été retenue.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la vérification) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation pouvait retarder l'accès à l'aide à mourir pour des patients en grande souffrance, alors que leur choix était déjà mûrement réfléchi.
  • Ils considéraient que cette vérification pouvait être perçue comme une entrave à la liberté de décision du patient.

• Contre l'amendement (maintenir la vérification) :
  • D'autres députés jugeaient que cette vérification était essentielle pour garantir que le patient a bien exploré toutes les options de soins avant de prendre une décision irréversible.
  • Ils soulignaient que les soins palliatifs pouvaient soulager la souffrance et éviter des demandes précipitées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes. Les proches des patients sont également concernés, car cette vérification peut influencer le délai et les conditions dans lesquelles la demande est traitée.