Scrutin n° 5674 · Assemblée nationalel'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une loi permettant l'accès à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Cette proposition de loi définit les conditions légales pour l'euthanasie et l'assistance au suicide, encadre comment les patients peuvent exprimer leurs volontés en fin de vie à l'avance, et précise le rôle des médecins et des proches dans ces décisions graves. Le texte vise à garantir que les choix des patients soient respectés tout en développant les soins palliatifs pour accompagner les mourants.

En deuxième lecture du texte, les députés devaient examiner l'article 14 de la loi et un amendement proposé par M. de Lépinau. Cet amendement aurait modifié les conditions d'accès à l'aide à mourir — notamment les critères ou procédures pour que les patients puissent y recourir — mais les données disponibles ne précisent pas exactement quelle modification était proposée. Ce qui est certain, c'est que l'amendement a proposé une modification de la partie de la loi portant sur les conditions d'accès à l'aide à mourir.

Le résultat du scrutin a été une rejection : 84 députés ont voté contre, 58 pour, et 1 s'est abstenu. L'amendement n'a donc pas été adopté, ce qui signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent telles qu'elles ont été définies dans la version précédente du texte.

Sur le fond, les partisans de cet amendement — dont le député Philippe Juvin — ont estimé que la modification proposée était nécessaire pour clarifier ou adapter les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les opposants — dont les députés Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé — ont considéré que la version initiale du texte était appropriée et que cette modification aurait porté atteinte à l'encadrement jugé satisfaisant de ce droit.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie qui cherchent à accéder à l'aide à mourir, les professionnels de santé qui doivent appliquer ces conditions légales, et plus largement tous les citoyens français, dont les valeurs et les choix personnels en fin de vie sont engagés par cette loi. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des débats sur ce sujet.