Scrutin n° 5646 · Assemblée nationalel'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales selon lesquelles une personne gravement malade pourrait obtenir une assistance médicale pour terminer sa vie. Cette loi était examinée pour la deuxième fois par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte avait déjà fait l'objet d'une première discussion et était revenu pour des ajustements et des votes supplémentaires.

Cet examen portait notamment sur l'article 9 du projet de loi, qui traite des conditions et des procédures encadrant le droit à l'aide à mourir. Mme Vidal avait proposé un amendement — c'est-à-dire une modification précise — visant à ajuster cet article 9. Bien que le résumé exact de sa proposition ne soit pas fourni, cet amendement entrait dans le contexte plus large des débats sur la fin de vie, qui portent sur les directives anticipées (documents exprimant vos volontés en cas d'incapacité), le rôle des équipes médicales et des proches, et les garanties entourant le respect de votre dignité et de vos choix.

L'amendement de Mme Vidal n'a pas été adopté. Lors du scrutin du 23 février 2026, 45 députés ont voté en sa faveur, 59 ont voté contre, et 2 se sont abstenus. Puisqu'il fallait au moins 54 votes pour approuver l'amendement (la majorité des 106 votes exprimés), la proposition n'a pas réuni les voix nécessaires et n'a donc pas modifié le texte initial.

Cela signifie que le libellé de l'article 9 du projet de loi reste tel qu'il était avant ce scrutin, sans la modification que Mme Vidal proposait. Les conditions prévues initialement dans cette partie du texte restent en vigueur dans le projet de loi examiné.

Les partisans de l'amendement de Mme Vidal estimaient qu'il apportait une amélioration ou une clarification nécessaire à l'article 9 — peut-être en renforçant certaines protections, en élargissant l'accès à l'aide à mourir, ou en affinant les procédures encadrant ce droit. À l'inverse, ceux qui ont voté contre considéraient que la rédaction existante de l'article 9 était suffisante, ou que l'amendement proposé risquait de créer des complications, d'élargir excessivement le droit à l'aide à mourir, ou de modifier en ce sens des équilibres délicats entre respect des volontés individuelles et protections légales.

Les personnes directement concernées par ce vote sont celles en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui mettent en œuvre les procédures légales d'aide à mourir, puisque ce texte encadre précisément les droits et les obligations dans cette situation médicale et existentielle grave.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des enjeux de cette proposition de loi, ainsi que les autres amendements votés à l'article 9 pour voir comment d'autres modifications à cette même partie du texte ont été traitées par l'Assemblée.