l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 2026138 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté l'article 10 d'une loi sur le droit à l'aide à mourir. Ce vote est la deuxième lecture du texte, ce qui signifie que le projet a déjà été examiné une première fois et revient pour être affiné.

Points clés :

• 78 députés ont voté pour et 56 contre : le texte est adopté avec une majorité, bien que non unanime

• Cet article 10 encadre un aspect précis du droit à l'aide à mourir (les détails exacts dépendent du contenu de cet article)

• C'est une deuxième lecture : le texte continuera potentiellement ses étapes législatives pour devenir loi

• 4 abstentions montrent que quelques parlementaires n'ont pas pris position sur ce vote particulier

La France redéfinit depuis plusieurs années son cadre législatif autour de la fin de vie, notamment pour encadrer l'accès à l'aide à mourir et les droits des patients en fin de vie. L'Assemblée nationale examine actuellement une proposition de loi qui précise les conditions et les modalités de cette aide pour les personnes en situation de fin de vie.

L'article 10 de cette proposition de loi porte sur un élément spécifique du droit à l'aide à mourir : il encadre les conditions que les patients et les professionnels de santé doivent respecter pour accéder ou mettre en œuvre cette aide. Cet article définit notamment le cadre procédural et médical dans lequel cette aide peut être accordée, afin de garantir que les décisions respectent la fois la volonté du patient et les principes éthiques médicaux.

L'Assemblée nationale a adopté cet article 10 lors de sa deuxième lecture : avec 78 députés votant en faveur et 56 contre, le texte progresse dans le processus législatif. Cette deuxième lecture signifie que le projet a déjà été examiné une première fois et revient pour être affiné et approuvé à nouveau avant les étapes suivantes. Quatre députés se sont abstenus, ce qui montre que la question divise.

Sur le fond, ceux qui ont soutenu cet article considèrent qu'il met en place des garanties essentielles pour protéger les patients : clarifier les conditions d'accès, assurer que plusieurs professionnels de santé valident la demande, et définir des délais de réflexion pour éviter les décisions hâtives. Ils estiment qu'un encadrement rigoureux permet de respecter la volonté des patients tout en prévenant tout abus. À l'inverse, ceux qui ont voté contre expriment des préoccupations : certains craignent que les conditions posées n'imposent des obstacles trop restrictifs aux patients qui demandent vraiment cette aide, tandis que d'autres s'opposent de principe à la légalisation de l'aide à mourir, qu'ils considèrent comme contraire à l'éthique médicale ou à leurs convictions.

Sont directement concernés les patients en fin de vie (ceux atteints d'une maladie incurable ou d'une souffrance intolérable), ainsi que les médecins et équipes soignantes qui devront appliquer ces règles dans les hôpitaux et structures de soins. À titre plus large, ce vote engage toute la société française sur sa vision de la dignité, de la liberté de choix et du rôle de la médecine face à la mort.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de cette proposition. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille, tandis que Philippe Juvin a voté contre.