Scrutin n° 5662 · Assemblée nationalel'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Cette proposition de loi porte sur la possibilité pour une personne en fin de vie de recevoir une aide médicale pour mourir, une question qui suscite des débats éthiques, religieux et médicaux importants en France.

L'article 13 de cette proposition de loi définit les conditions et les modalités concrètes selon lesquelles une personne pourrait accéder à cette aide à mourir — c'est-à-dire les étapes qu'elle devrait suivre, les délais à respecter, les vérifications médicales à effectuer, ou encore le rôle des professionnels de santé dans ce processus. Cet article constitue l'un des éléments fondamentaux du texte puisqu'il encadre la manière dont cette aide serait concrètement mise en œuvre.

Le 23 février 2026, l'Assemblée nationale a approuvé cet article 13 lors de la deuxième lecture du projet de loi. Le vote s'est déroulé ainsi : 80 députés ont voté pour, 60 contre, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que l'article a été retenu et poursuit son parcours législatif — il fera partie du texte de loi soumis aux votes suivants et, si l'ensemble de la proposition de loi est adoptée, ces conditions et modalités entreraient en vigueur.

Parmi les raisons avancées par les partisans de cet article, on retrouve l'argument que la reconnaissance légale d'une aide à mourir respecterait la liberté et la dignité de la personne en fin de vie, qui pourrait ainsi choisir le moment et les circonstances de sa mort plutôt que de subir une agonie prolongée. Ils soutiennent également que l'encadrement légal de cette pratique — plutôt que de la laisser se faire dans l'ombre — permettrait de mieux protéger les patients par des vérifications rigoureuses et d'éviter les dérives. De plus, ils font valoir que plusieurs démocraties voisines (Belgique, Pays-Bas, Suisse) ont légalisé cette aide sans que cela n'entraîne les catastrophes redoutées, et que les sondages montrent qu'une majorité de Français soutient cette mesure.

Les opposants à cet article soulèvent des objections différentes. Certains considèrent que permettre une aide à mourir modifierait le rôle fondamental de la médecine, qui serait de soigner et de soulager, pas de provoquer la mort, même avec consentement. Ils craignent également que cette possibilité, même strictement encadrée, crée une pression implicite sur les personnes âgées, malades ou en situation de détresse économique — celles qui pourraient se sentir un fardeau pour leur famille ou la société. D'autres enfin invoquent des convictions religieuses ou morales selon lesquelles la vie ne doit pas être interrompue volontairement. Certains opposants soutiennent également qu'il serait préférable d'investir massivement dans les soins palliatifs et l'accompagnement plutôt que de légaliser une aide à mourir.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de ce débat.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui pourraient, selon les conditions définies par cet article, accéder légalement à une aide à mourir, ainsi que leurs proches, les professionnels de santé (médecins, infirmiers, personnels d'hôpital) qui seraient chargés de mettre en œuvre cette procédure, et plus largement toute personne confrontée à des questions de fin de vie et d'accompagnement médical. Le vote adopté montre une majorité parlementaire en faveur de cette approche, même si la division (80 pour, 60 contre) indique que cette question reste clivante parmi les élus.