l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale a adopté l'article 14 d'une loi sur le droit à l'aide à mourir lors d'un deuxième examen du texte. Cet article spécifique a reçu plus de votes en faveur que contre, permettant au projet de loi d'avancer dans le processus législatif.

Points clés :

• L'article 14 concerne une disposition précise de la loi sur l'aide à mourir (aussi appelée aide médicalisée à la fin de vie)

• 101 députés ont voté pour son adoption, contre 20 votes contre, avec 52 abstentions parmi les 173 présents

• C'est une 'deuxième lecture', ce qui signifie que le texte avait déjà été examiné une première fois et revient pour un nouvel examen après modifications

• L'adoption de cet article (et non du texte entier) montre que les parlementaires ont approuvé ce point spécifique du projet de loi

La France examine actuellement une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité, dans certaines conditions très encadrées, de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie en cas de souffrance insupportable en fin de vie. Ce texte revient pour un deuxième examen à l'Assemblée nationale après avoir déjà été discuté une première fois et modifié.

L'article 14 de cette proposition de loi traite d'une mesure spécifique au cœur de ce débat : il porte sur les conditions concrètes d'accès à cette aide à mourir et le rôle des professionnels de santé dans sa mise en œuvre. Cet article définit notamment comment les patients qui en feraient la demande seraient écoutés, évalués et accompagnés par les médecins.

Le 23 février 2026, les députés ont voté cet article 14 en deuxième lecture. Le résultat montre que 101 députés ont voté pour l'adoption de cet article, contre 20 votes contre, avec 52 abstentions. Cela signifie que l'article 14 a été approuvé et que le projet de loi avance dans son processus législatif. Cette mesure entrera en vigueur si le texte dans son ensemble est finalement adopté à l'issue du parcours parlementaire.

Le débat sur cet article a divisé l'Assemblée. Ceux qui ont voté pour soutiennent qu'un cadre légal clair concernant l'aide à mourir est nécessaire pour protéger les patients et respecter leur autonomie et leur dignité en fin de vie. Ils considèrent que des conditions strictes et un encadrement médical rigoureux peuvent permettre à des personnes en grande souffrance d'accéder à une fin de vie digne. À l'inverse, ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus expriment des préoccupations : certains invoquent des convictions religieuses ou philosophiques qui s'opposent à l'aide médicale à mourir ; d'autres craignent que même un cadre légal strict ne suffise à protéger les plus vulnérables (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap) contre des pressions ou des dérives. Ces opposants demandent plutôt que l'effort porte sur le renforcement des soins palliatifs et de l'accompagnement psychologique.

Sont directement concernés par cet article tous les patients en fin de vie qui pourraient envisager cette aide, ainsi que les équipes médicales (médecins, infirmiers, psychologues) qui devraient mettre en place ces conditions d'accès. Au-delà, c'est une question qui touche chaque citoyen puisqu'elle interroge nos valeurs collectives sur la mort, la liberté et le rôle de la médecine.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, tandis que Thierry Benoit et Philippe Juvin ont voté contre. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte plus large de ce débat et les autres articles du texte en discussion.

l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Ce que ça change pour vous