Scrutin n° 5698 · Assemblée nationalel'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à l'examen d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir. Ce texte aborde des sujets comme l'euthanasie, le suicide assisté ou les directives anticipées (vos volontés exprimées à l'avance sur les soins en fin de vie).

Cette proposition de loi est en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'elle a déjà été discutée une première fois et modifiée, avant d'être réexaminée.

Ce qui était proposé

Un amendement (une modification proposée au texte) suggérait de donner la priorité à l'examen de cette proposition de loi. Concrètement, cela aurait permis d'accélérer son débat et son vote en la plaçant en tête de l'ordre du jour parlementaire, avant d'autres textes en discussion.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 107 voix contre, 94 pour et 7 abstentions. Cela signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continuera à être examinée selon l'ordre du jour habituel, sans accélération particulière.

Le débat

• Pour l'amendement (accélérer l'examen) :
  • Ses partisans estimaient que ce sujet était urgent à trancher, car il concerne des situations de souffrance en fin de vie et des attentes fortes de la société.
  • Ils soulignaient que retarder le débat pouvait prolonger des situations difficiles pour les patients et leurs familles.

• Contre l'amendement (maintenir l'ordre du jour habituel) :
  • Ses opposants considéraient que donner la priorité à ce texte risquait de bousculer le travail parlementaire et de ne pas laisser assez de temps pour un débat approfondi.
  • Certains jugeaient que d'autres textes (comme ceux sur les soins palliatifs) méritaient aussi une attention prioritaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les personnes en fin de vie et leurs proches, qui devront attendre que la proposition de loi suive son parcours parlementaire normal avant de savoir si les règles sur l'aide à mourir seront modifiées. Elle concerne aussi les professionnels de santé, qui appliquent aujourd'hui les lois existantes sur la fin de vie.

Pour suivre l'évolution de ce texte : Dossier législatif sur la fin de vie.