Scrutin n° 5700 · Assemblée nationalel'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Depuis plusieurs années, le Parlement débat de la question de savoir si la France doit autoriser l'aide à mourir pour certaines personnes gravement malades ou en fin de vie. Cette proposition de loi vise à définir les conditions légales et l'encadrement médical de cette pratique, en précisant notamment qui peut en bénéficier, quels contrôles doivent être mis en place, et comment les proches et les équipes médicales doivent intervenir dans ces décisions. La proposition passe actuellement sa deuxième lecture au Parlement, c'est-à-dire qu'après un premier examen, elle revient devant l'Assemblée nationale pour être réexaminée et potentiellement modifiée.

Le 24 février 2026, Mme Besse a proposé un amendement visant à accélérer l'examen de cette proposition de loi en lui donnant une priorité dans l'ordre des débats parlementaires. Cette demande d'accélération aurait permis au texte d'être débattu et voté plus rapidement à l'Assemblée nationale, plutôt que de suivre le calendrier parlementaire habituel.

L'amendement a été rejeté : 142 députés ont voté contre, 103 pour, et 10 se sont abstenus. Cela signifie que la proposition de loi examinée en priorité n'a pas été retenue, et qu'elle continuera à suivre le calendrier normal des débats parlementaires.

Les partisans de cet amendement estimaient que donner la priorité à ce texte était justifié par l'urgence de la question éthique et humaine qu'il soulevait, et que accélérer son examen permettrait au Parlement de trancher rapidement sur une question d'importance sociétale. À l'opposé, les opposants à cette demande d'accélération considéraient que la proposition de loi était suffisamment complexe pour mériter un examen approfondi sans hâte, et que le calendrier parlementaire habituel était approprié pour traiter un sujet aussi délicat. Des députés comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry ont voté contre cette accélération.

Cette décision concerne directement les parlementaires qui déterminent le rythme de débat, mais elle affecte aussi à terme tous les citoyens qui attendent une clarification légale sur les conditions d'accès à l'aide à mourir en France, puisque le débat se prolongera selon le calendrier législatif standard.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de cette proposition, ainsi que les autres amendements votés sur ce même texte.