l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

24 février 2026160 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bernhardt concernant les règles du droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu assez de voix pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article de la loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• 55 députés ont voté pour cette modification, 100 contre et 5 se sont abstenus

• La modification a été rejetée car elle n'a pas réuni la majorité nécessaire (100 votes contre versus 55 pour)

• Ce vote fait partie des débats parlementaires sur les conditions d'accès à l'aide à mourir en France

La France débat actuellement des règles encadrant le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales selon lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide médicale pour terminer sa vie. Ce débat touche à des questions fondamentales : quand et comment une personne peut-elle accéder à cette aide, quels délais doivent être respectés, qui doit vérifier que la demande est vraiment la volonté de la personne. La proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale vise à clarifier ces règles en France.

M. Bernhardt a proposé une modification à l'article 15 de cette loi, qui porte sur les conditions concrètes d'accès à cette aide à mourir. Son amendement n° 1890 proposait de modifier les critères ou procédures régissant l'accès à l'aide à mourir, selon les débats en cours sur ce sujet. Cette modification tentait d'ajuster les règles existantes, probablement pour les assouplir ou les durcir selon la perspective de son auteur.

Lors du scrutin du 24 février 2026, cet amendement a été rejeté : 55 députés ont voté pour, 100 contre, et 5 se sont abstenus. Le texte initial de l'article 15 est donc resté inchangé — la modification n'a pas été intégrée à la loi, ce qui signifie que les règles sur l'accès à l'aide à mourir restent telles qu'elles avaient été définies dans le texte de base examiné par les députés.

Les partisans de l'amendement de M. Bernhardt estimaient probablement que la modification proposée aurait améliorer l'encadrement du droit à l'aide à mourir en ajustant les procédures ou les critères d'accès — soit en les rendant plus accessibles pour les personnes ayant une forte volonté d'y accéder, soit en les rendant plus sécurisés en renforçant les vérifications. Les opposants, en revanche, considéraient que le texte initial offrait déjà un équilibre satisfaisant entre le respect de la volonté des patients et la protection contre les abus, et que l'amendement déstabiliserait cet équilibre ou irait trop loin dans une direction contestable.

Sont directement concernés par ce vote tous les citoyens français en fin de vie qui pourraient demander une aide médicale pour mourir, ainsi que les médecins et équipes soignantes qui devront appliquer les règles finales définies par la loi. Vous pouvez consulter l'ensemble des débats et amendements sur le dossier complet de fin de vie pour mieux comprendre les différentes positions en présence. Parmi les opposants à cet amendement figuraient des députés comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.

Pour: 55 (34.4%)

Contre: 100 (62.5%)

Abstention: 5 (3.1%)

24 février 2026160 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Bernhardt concernant les règles du droit à l'aide à mourir. Cette modification n'a pas obtenu assez de voix pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à un article de la loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• 55 députés ont voté pour cette modification, 100 contre et 5 se sont abstenus

• La modification a été rejetée car elle n'a pas réuni la majorité nécessaire (100 votes contre versus 55 pour)

• Ce vote fait partie des débats parlementaires sur les conditions d'accès à l'aide à mourir en France

Pour: 55 (34.4%)

Contre: 100 (62.5%)

Abstention: 5 (3.1%)

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En bref

Ce que ça change pour vous

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