Scrutin n° 5706 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à une loi qui encadre l’aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans le respect de sa dignité et de ses choix. L’article 15, concerné par ce vote, traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les étapes à suivre ou les acteurs impliqués (médecins, proches, etc.).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 39, déposé par le député M. Hetzel, proposait de modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir en ajoutant des critères supplémentaires pour vérifier l’éligibilité d’une personne. Le détail précis de ces critères n’est pas disponible, mais l’objectif était de durcir les règles déjà prévues par le texte initial.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté de justesse : 76 députés ont voté pour, 81 contre, et 3 se sont abstenus. Cette mesure n’a pas été retenue, ce qui signifie que l’article 15 reste inchangé dans sa version initiale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les critères existants n’étaient pas assez stricts pour éviter des demandes abusives ou précipitées. Ils souhaitaient renforcer les garanties pour s’assurer que la décision de recourir à l’aide à mourir soit prise en toute lucidité.
  • Certains soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables, comme les patients en détresse psychologique, en ajoutant des vérifications supplémentaires.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les critères proposés risquaient de compliquer l’accès à l’aide à mourir pour des personnes en souffrance, sans apporter de garanties supplémentaires significatives.
  • Ils craignaient que ces modifications ne retardent ou ne rendent plus difficile l’accès à ce droit pour des patients en phase terminale, en alourdissant la procédure.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l’aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d’appliquer la loi. Les conditions d’accès à cette aide restent celles définies par le texte initial, sans les restrictions supplémentaires proposées par l’amendement.