Scrutin n° 5701 · Assemblée nationalel'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France réfléchit actuellement à la manière d'encadrer légalement l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, c'est-à-dire les règles qui définiront quand, comment et sous quelles conditions un médecin pourra aider quelqu'un qui souffre à accéder à cette aide. Vous devez comprendre que cette loi nouvelle cherche à préciser les conditions légales et médicales pour que cette pratique soit possible, mais aussi entourée de protections.

À ce stade du débat parlementaire, l'Assemblée nationale examine le texte une deuxième fois pour affiner les détails. C'est lors de ce nouvel examen que l'amendement n° 393 de Mme Gruet et d'autres députés a été présenté. Cet amendement proposait une modification à l'article 17 du projet de loi, qui traite de la procédure d'examen prioritaire — c'est-à-dire les délais et les étapes accélérées par lesquelles une demande d'aide à mourir serait examinée par les médecins avant d'être acceptée ou refusée.

Le scrutin a eu lieu le 24 février 2026. L'amendement a été rejeté : 115 députés ont voté pour la modification proposée, mais 139 ont voté contre (3 se sont abstenus). Avec seulement 24 voix d'écart, le vote était très serré. Concrètement, cela signifie que la modification proposée par Mme Gruet n'a pas été retenue, et l'article 17 du projet de loi gardera sa formulation actuelle, celle qui a déjà été débattue lors de la première lecture.

Les députés favorables à l'amendement arguaient que la modification proposée aurait amélioré la clarté ou accéléré l'accès à la procédure pour les personnes qui en feraient la demande. Les députés qui s'y sont opposés, parmi lesquels on retrouve Nicolas Thierry et Raphaël Arnault, estimaient que l'article 17 dans sa forme actuelle protégeait suffisamment les patients en garantissant un examen sérieux et nuancé de chaque demande, sans précipitation. Ils craignaient notamment que raccourcir ou simplifier les délais ne laisserait pas assez de temps pour les réflexions nécessaires.

Vous êtes concerné par ce vote si vous vous interrogez sur la procédure qui s'appliquerait à vous ou à vos proches en cas de fin de vie difficile en France, car les règles votées aujourd'hui définiront la durée et les étapes de cet examen. Pour en savoir plus sur l'ensemble des enjeux de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.