Dossier législatif
Fin de vie
La France débat depuis plusieurs années de la question de la fin de vie et des conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut être accompagnée vers la mort. Le projet de loi examiné en février 2026 porte sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales et le cadre médical permettant à une personne en fin de vie de recevoir une assistance pour mourir dignement.
Lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, Mme Mansouri a proposé un amendement qui aurait modifié l'article 17 du projet de loi, relatif à la procédure d'examen prioritaire des demandes d'aide à mourir. Concrètement, cet article traite de la rapidité avec laquelle les hôpitaux et équipes médicales doivent répondre aux demandes des patients souhaitant accéder à cette aide. L'amendement visait à apporter une modification à cette procédure, mais les détails spécifiques de cette modification n'ont pas été retenus par le vote.
Le vote a rejeté cet amendement : 88 députés se sont prononcés contre, 68 pour, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la procédure d'examen prioritaire reste telle qu'elle avait été prévue dans le texte initial, sans la modification que Mme Mansouri proposait.
Les députés favorables à l'amendement estimaient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer l'accès à la procédure ou accélérer les délais de réponse aux demandes. Les députés qui s'y sont opposés considéraient que le cadre existant était suffisant ou que la modification risquait de créer des difficultés administratives ou éthiques dans l'application de la loi. Parmi les opposants figuraient notamment Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.
Vous êtes concerné par cette décision si vous ou un proche envisagez un jour de recourir à l'aide à mourir en France, ou si vous vous intéressez aux garanties légales qui encadrent cette pratique médicale.
Pour comprendre le contexte plus large de ce débat, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.
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