Dossier législatif
Fin de vie
La France examine actuellement une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui porte sur les conditions légales et pratiques permettant à une personne gravement malade ou en fin de vie de demander une assistance médicale pour terminer sa vie. Ce texte porte sur des enjeux fondamentaux : comment encadrer légalement de telles situations, qui peut demander cette aide, quel rôle jouent les médecins et les proches, et comment garantir le respect des volontés de chacun en fin de vie.
Lors de la deuxième lecture du texte (c'est-à-dire du deuxième examen du même projet de loi à l'Assemblée nationale), plusieurs députés ont proposé des amendements — des propositions de modification du texte de loi. L'amendement n° 77, présenté par M. Di Filippo et d'autres députés, proposait de modifier la partie du texte relative aux délais et procédures de demande d'aide à mourir (article 17 de la proposition de loi), précisément en demandant un examen qualifié de "prioritaire" de cette demande. Concrètement, cet amendement visait à accélérer ou à modifier le traitement administratif et médical des demandes en ce domaine.
Le 24 février 2026, ce amendement a été soumis au vote. Le résultat a été : 73 députés ont voté pour l'amendement, 95 contre, et 9 se sont abstenus. Avec cette majorité contre, l'amendement n'a pas été retenu, ce qui signifie que le texte de la loi sur l'aide à mourir continue d'être examiné selon sa version initiale, sans cette modification de procédure.
Les partisans de cet amendement estimaient que les délais de traitement des demandes devaient être accélérés ou mieux encadrés, arguant que pour des personnes en grande souffrance ou en fin de vie, gagner du temps et simplifier les démarches était une question de dignité et de respect de leur situation. À l'inverse, les opposants à l'amendement considéraient que les délais et procédures existants permettaient un examen suffisant et réfléchi des demandes, et que précipiter le traitement de telles décisions risquait de ne pas accorder assez de temps à la réflexion ou à l'évaluation médicale pourtant nécessaire dans des cas si délicats.
Cet amendement concernait directement les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie qui formuleraient une demande d'aide à mourir à l'avenir, ainsi que les équipes médicales chargées d'examiner ces demandes, et indirectement l'ensemble des citoyens français puisque ce texte de loi définira le cadre légal applicable à chacun en fin de vie. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte complet de cette proposition de loi.
