Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être adopté.
Points clés :
• L'amendement visait à modifier l'article 17 d'une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui était examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale
• Le vote a échoué : 110 députés contre l'amendement, 98 pour, et 8 abstentions
• Il manquait 12 voix aux partisans de l'amendement pour qu'il soit adopté
• Cet amendement ne sera donc pas intégré à la loi en cours de discussion
La France se pose actuellement la question de comment encadrer légalement l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Le dossier législatif sur la fin de vie porte sur les conditions légales, le rôle des médecins et les droits des patients face à des situations où la mort est imminente ou la souffrance insoutenable.
Le 24 février 2026, les députés examinaient pour la deuxième fois une proposition de loi sur ce sujet. Un amendement présenté par M. Di Filippo et d'autres députés proposait de modifier la partie de la loi qui traite de l'examen prioritaire des demandes d'aide à mourir. Cet examen prioritaire signifie concrètement que les demandes seraient traitées plus rapidement, sans délai normal.
L'amendement a été rejeté : 110 députés se sont opposés à cette modification, 98 l'ont soutenue, et 8 se sont abstenus. Cela signifie que les dispositions de la loi concernant le délai d'examen des demandes restent inchangées, et ne bénéficieront pas d'une accélération du traitement.
Ceux qui soutenaient l'amendement argumentaient que accélérer l'examen des demandes permettrait de répondre plus rapidement aux situations de souffrance extrême, en réduisant le temps d'attente des patients et de leurs familles face à une décision médicale grave. À l'inverse, les opposants, comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry, estimaient que maintenir un délai normal d'examen était nécessaire pour garantir une réflexion suffisante sur une décision irréversible, permettant à tous les acteurs médicaux et aux patients de bien peser cette décision majeure sans précipitation.
Sont directement concernées par cette décision les personnes en fin de vie ou souffrant de conditions graves et incurables qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales qui doivent examiner ces demandes.
Dossier législatif
Fin de vie

Bénédicte Auzanot
RN

Valérie Bazin-Malgras
DR

Thierry Benoit
HOR

Christophe Bentz
RN

Jean-Didier Berger
DR

Théo Bernhardt
RN

Sylvain Berrios
HOR

Véronique Besse
NI

Emmanuel Blairy
RN

Sophie Blanc
RN

Benoît Blanchard
HOR

Anne-Laure Blin
DR

Matthieu Bloch
UDR

Frédéric Boccaletti
RN

Philippe Bonnecarrère
NI

Sylvie Bonnet
DR

Jean-Yves Bony
DR

Manon Bouquin
RN

Jorys Bovet
RN

Jean-Michel Brard
HOR

Hubert Brigand
DR

Blandine Brocard
DEM

Pierre-Henri Carbonnel
UDR

Marc Chavent
UDR

Sébastien Chenu
RN

Nathalie Colin-Oesterlé
HOR

Caroline Colombier
RN

Christelle D'Intorni
UDR

Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN

Romain Daubié
DEM

Marc de Fleurian
RN

Hervé de Lépinau
RN

Jocelyn Dessigny
RN

Fabien Di Filippo
DR

Edwige Diaz
RN

Sandrine Dogor-Such
RN

Lionel Duparay
DR

Frédéric Falcon
RN

Olivier Fayssat
UDR

Thierry Frappé
RN

Antoine Golliot
RN

José Gonzalez
RN

Philippe Gosselin
DR

Florence Goulet
RN

Géraldine Grangier
RN

Monique Griseti
RN

Justine Gruet
DR

Michel Guiniot
RN

Jordan Guitton
RN

Marine Hamelet
RN

Patrick Hetzel
DR

Sébastien Humbert
RN

Sébastien Huyghe
EPR

Laurent Jacobelli
RN

Pascal Jenft
RN

Florence Joubert
RN

Philippe Juvin
DR

Thomas Lam
HOR

Nadine Lechon
RN

Gisèle Lelouis
RN

Eric Liégeon
DR

Julien Limongi
RN

Christine Loir
RN

Marie-France Lorho
RN

Philippe Lottiaux
RN

David Magnier
RN

Hanane Mansouri
UDR

Claire Marais-Beuil
RN

Pascal Markowsky
RN

Patrice Martin
RN

Michèle Martinez
RN

Kévin Mauvieux
RN

Pierre Meurin
RN

Laure Miller
EPR

Christelle Minard
DR

Joséphine Missoffe
EPR

Thibaut Monnier
RN

Serge Muller
RN

Éric Pauget
DR

Thierry Perez
RN

Lisette Pollet
RN

Stéphane Rambaud
RN

Julien Rancoule
RN

Nicolas Ray
DR

Sophie Ricourt Vaginay
UDR

Catherine Rimbert
RN

Sophie-Laurence Roy
RN

Anaïs Sabatini
RN

Emeric Salmon
RN

Anne Sicard
RN

Charles Sitzenstuhl
EPR

Emmanuel Taché
RN

Lionel Tivoli
RN

Vincent Trébuchet
UDR

Nicolas Tryzna
DR

Antoine Valentin
UDR

Annie Vidal
EPR

Antoine Villedieu
RN

Audrey Abadie-Amiel
LIOT

Nadège Abomangoli
LFI-NFP

Gabriel Amard
LFI-NFP

Ségolène Amiot
LFI-NFP

Raphaël Arnault
LFI-NFP

Joël Aviragnet
SOC

Marie-Noëlle Battistel
SOC

Laurent Baumel
SOC

Anne Bergantz
DEM

Manuel Bompard
LFI-NFP

Arnaud Bonnet
ECOS

Mickaël Bouloux
SOC

Bertrand Bouyx
HOR

Louis Boyard
LFI-NFP

Anthony Brosse
EPR

Colette Capdevielle
SOC

Sylvain Carrière
LFI-NFP

Hadrien Clouet
LFI-NFP

Nathalie Coggia
EPR

François Cormier-Bouligeon
EPR

Jean-François Coulomme
LFI-NFP

Pierrick Courbon
SOC

Hendrik Davi
ECOS

Alain David
SOC

Arthur Delaporte
SOC

Stéphane Delautrette
SOC

Dieynaba Diop
SOC

Fanny Dombre Coste
SOC

Nicole Dubré-Chirat
EPR

Peio Dufau
SOC

Alma Dufour
LFI-NFP

Stella Dupont
NI

Inaki Echaniz
SOC

Karen Erodi
LFI-NFP

Sophie Errante
NI

Olivier Falorni
DEM

Denis Fégné
SOC

Emmanuel Fernandes
LFI-NFP

Agnès Firmin Le Bodo
HOR

Perceval Gaillard
LFI-NFP

Camille Galliard-Minier
EPR

Stéphanie Galzy
RN

Guillaume Garot
SOC

Océane Godard
SOC

Pascale Got
SOC

Jérôme Guedj
SOC

Clémence Guetté
LFI-NFP

David Guiraud
LFI-NFP

Pierre Henriet
HOR

François Hollande
SOC

Sacha Houlié
SOC

Fatiha Keloua Hachi
SOC

Andy Kerbrat
LFI-NFP

Bastien Lachaud
LFI-NFP

Julie Laernoes
ECOS

Tristan Lahais
ECOS

Abdelkader Lahmar
LFI-NFP

Maxime Laisney
LFI-NFP

Michel Lauzzana
EPR

Christine Le Nabour
EPR

Élise Leboucher
LFI-NFP

Jérôme Legavre
LFI-NFP

Sarah Legrain
LFI-NFP

Claire Lejeune
LFI-NFP

Delphine Lingemann
DEM

Brigitte Liso
EPR

Lise Magnier
HOR

Bastien Marchive
EPR

Christophe Marion
EPR

Jean-Paul Mattei
DEM

Stéphane Mazars
EPR

Graziella Melchior
EPR

Estelle Mercier
SOC

Frédérique Meunier
DR

Christophe Mongardien
EPR

Yannick Monnet
GDR

Sandrine Nosbé
LFI-NFP

Jacques Oberti
SOC

Julie Ozenne
ECOS

Agnès Pannier-Runacher
EPR

Mathilde Panot
LFI-NFP

Sophie Pantel
SOC

René Pilato
LFI-NFP

Béatrice Piron
HOR

Josy Poueyto
DEM

Pierre Pribetich
SOC

Christophe Proença
SOC

Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP

Jean-Claude Raux
ECOS

Marie Récalde
SOC

Valérie Rossi
SOC

Sandrine Rousseau
ECOS

Aurélien Rousseau
SOC

Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP

Sébastien Saint-Pasteur
SOC

Aurélien Saintoul
LFI-NFP

Arnaud Simion
SOC

Bertrand Sorre
EPR

Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP

Sophie Taillé-Polian
ECOS

Andrée Taurinya
LFI-NFP

Boris Tavernier
ECOS

Céline Thiébault-Martinez
SOC

Nicolas Thierry
ECOS

Frédéric Valletoux
HOR

Paul Vannier
LFI-NFP

Philippe Vigier
DEM

Corinne Vignon
EPR

Dominique Voynet
ECOS

Lionel Vuibert
NI
Aucun député