Scrutin n° 5695 · Assemblée nationalel'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France se pose actuellement la question de comment encadrer légalement l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Le dossier législatif sur la fin de vie porte sur les conditions légales, le rôle des médecins et les droits des patients face à des situations où la mort est imminente ou la souffrance insoutenable.

Le 24 février 2026, les députés examinaient pour la deuxième fois une proposition de loi sur ce sujet. Un amendement présenté par M. Di Filippo et d'autres députés proposait de modifier la partie de la loi qui traite de l'examen prioritaire des demandes d'aide à mourir. Cet examen prioritaire signifie concrètement que les demandes seraient traitées plus rapidement, sans délai normal.

L'amendement a été rejeté : 110 députés se sont opposés à cette modification, 98 l'ont soutenue, et 8 se sont abstenus. Cela signifie que les dispositions de la loi concernant le délai d'examen des demandes restent inchangées, et ne bénéficieront pas d'une accélération du traitement.

Ceux qui soutenaient l'amendement argumentaient que accélérer l'examen des demandes permettrait de répondre plus rapidement aux situations de souffrance extrême, en réduisant le temps d'attente des patients et de leurs familles face à une décision médicale grave. À l'inverse, les opposants, comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry, estimaient que maintenir un délai normal d'examen était nécessaire pour garantir une réflexion suffisante sur une décision irréversible, permettant à tous les acteurs médicaux et aux patients de bien peser cette décision majeure sans précipitation.

Sont directement concernées par cette décision les personnes en fin de vie ou souffrant de conditions graves et incurables qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales qui doivent examiner ces demandes.