Scrutin n° 5714 · Assemblée nationalel'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le Parlement français examine depuis plusieurs mois une proposition de loi qui porte sur le droit à l'aide à mourir — autrement dit, la possibilité légale pour une personne gravement malade et souffrante de recevoir une assistance médicale pour mettre fin à sa vie. Ce sujet divise profondément : certains y voient un respect de la liberté individuelle et de la dignité en fin de vie, d'autres considèrent qu'il faut d'abord développer les soins palliatifs et l'accompagnement des mourants. Le dossier législatif complet sur la fin de vie encadre ces questions : il définit les conditions légales pour l'aide à mourir, le rôle des médecins et des familles, ainsi que le développement des soins palliatifs.

Ce vote portait spécifiquement sur l'article 18 de cette proposition de loi, qui précise les modalités et conditions d'accès à l'aide à mourir — c'est-à-dire les critères que doit remplir un patient, les délais de réflexion, les vérifications médicales, ou encore la composition des équipes qui valident la demande. Cet article représente l'une des pièces centrales du texte, car il traduit concrètement en règles applicables le droit que la loi entend reconnaître (ou non).

L'Assemblée nationale a approuvé cet article 18 lors du deuxième examen du texte, le 24 février 2026, par 93 votes pour, 57 contre et 2 abstentions. Cela signifie que le cadre proposé pour encadrer l'aide à mourir a franchi cette étape législative et progresse vers son adoption définitive. Le texte ne fait pas l'objet d'un rejet, mais avance dans le processus parlementaire pour être finalisé.

Les partisans de cet article soutiennent que la proposition de loi crée un cadre légal clair et sécurisé permettant aux patients souffrant et en fin de vie d'accéder à une aide médicale pour mourir avec dignité, sous contrôle médical et judiciaire, plutôt que de souffrir ou de recourir à des voies clandestines. Ils arguent aussi que les directives anticipées et les soins palliatifs renforcés (qui sont aussi partie du texte) compléteront cette mesure en offrant des alternatives graduées. Des députés comme Nicolas Thierry et Raphaël Arnault ont voté pour cette disposition.

Les opposants à cet article considèrent que légaliser l'aide à mourir risque de créer une pression sur les personnes fragiles ou isolées, de détourner les efforts des soins palliatifs, et de remettre en question le serment d'Hippocrate qui engage les médecins à soigner sans nuire. Ils soulignent aussi les risques de dérives ou d'abus si le cadre n'est pas assez restrictif. Des députés comme Thierry Benoit se sont opposés à cette mesure.

Cette décision concerne directement les patients en fin de vie, les médecins et les équipes hospitalières qui devront appliquer ces nouvelles règles, ainsi que les familles confrontées à ces situations. Elle touche aussi indirectement tous les citoyens, puisqu'elle modifie profondément le cadre légal encadrant la fin de vie en France.