Scrutin n° 5716 · Assemblée nationalel'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la possibilité de légaliser une aide médicale à mourir pour les personnes en fin de vie confrontées à une souffrance intolérable. Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement cette pratique en définissant précisément les conditions, les garanties et les procédures que les médecins et les hôpitaux doivent respecter. L'article 19 de cette loi porte sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ce droit — c'est-à-dire comment, en pratique, cette aide peut être accordée et quelles vérifications doivent être effectuées avant qu'un médecin ne puisse y procéder.

Lors du vote du 24 février 2026 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, vous aviez une majorité de députés (108 pour, 62 contre, 2 abstentions) favorable à l'adoption de cet article 19. Cela signifie que le dispositif proposé dans l'article 19 — qui définit les conditions pratiques et les garanties d'accès à cette aide à mourir — a reçu l'approbation du Parlement et continue son parcours législatif. La deuxième lecture indique que le texte a déjà été examiné une première fois, puis renvoyé pour être affiné ou modifié ; cette nouvelle approbation montre que cet article 19 progresse vers une adoption définitive, bien que d'autres articles ou amendements puissent encore être débattus.

Du côté des partisans de cet article, les arguments portent sur le respect de l'autonomie des personnes en fin de vie et sur la nécessité de ne pas laisser les patients seuls face à une souffrance extrême. Ils soutiennent que des garanties légales claires et des contrôles médicaux stricts permettent d'encadrer cette aide de manière sûre et digne. À l'inverse, les opposants expriment des préoccupations éthiques, notamment le risque que cette mesure ne fragilise les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées ou en grande précarité), ou qu'elle ne dévalorise les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Ils craignent également que les conditions de consentement libre ne soient pas toujours garanties en pratique.

Vous trouverez plus de contexte sur l'ensemble du dossier législatif relatif à la fin de vie. Parmi les députés ayant voté en faveur de l'article 19, on retrouve Raphaël Arnault et Nicolas Thierry, qui soutiennent cette approche encadrée du droit à l'aide à mourir.