Scrutin n° 5702 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale porte sur le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade pourrait, si elle le souhaite, recevoir une aide médicale pour mourir. Ce texte encadre aussi les directives anticipées (les instructions écrites qu'on peut donner à l'avance sur nos volontés en fin de vie) et le rôle des équipes médicales et des proches dans ces décisions.

Le 24 février 2026, lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, un débat technique s'est posé sur l'article 17 de la proposition de loi. Cet article porte sur l'examen prioritaire — c'est-à-dire le calendrier et la vitesse avec laquelle certaines dispositions de la future loi seraient étudiées et mises en œuvre après son adoption. M. Valletoux avait déjà proposé un amendement (le n° 261) sur ce sujet lors d'une première étape du vote. M. Bazin a ensuite présenté une modification (appelée sous-amendement n° 2163) pour ajuster la proposition de M. Valletoux, afin de préciser comment et dans quel délai ces dispositions seraient examinées en priorité.

Le sous-amendement de M. Bazin n'a pas obtenu la majorité : 119 députés ont voté pour, 133 contre, et 6 se sont abstenus. Par conséquent, la modification proposée n'a pas été retenue, et le texte initial de M. Valletoux (ou le texte en vigueur) s'applique pour cette partie de la loi.

Les députés qui ont soutenu le sous-amendement de M. Bazin considéraient que la précision qu'il apportait sur l'examen prioritaire était utile pour clarifier le calendrier et éviter des retards dans la mise en œuvre de la loi. Ceux qui s'y sont opposés, comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry, estimaient que cette modification n'était pas nécessaire ou qu'elle aurait pu compliquer l'application du texte sans apporter de bénéfice suffisant.

Cette décision concerne directement le processus législatif et administratif d'une loi sensible sur la fin de vie : elle détermine comment et à quel rythme certaines mesures de la future loi seront examinées et concrètement appliquées, ce qui peut affecter le délai avant que les citoyens ne bénéficient effectivement des droits ou des garanties prévus par la loi.