Scrutin n° 5720 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

La France encadre depuis plusieurs années les conditions légales qui entourent la fin de vie, notamment la possibilité pour une personne en fin de vie de recevoir de l'aide pour mourir (euthanasie ou suicide assisté). Le projet de loi actuellement examiné par l'Assemblée nationale vise à préciser et à modifier ces règles. À titre d'exemple, il peut s'agir de définir qui peut demander cette aide, dans quelles circonstances, et quel rôle jouent les médecins et les proches.

Lors de la deuxième lecture (un nouvel examen après des modifications de première lecture), M. Valletoux a proposé un amendement à l'article 2 de cette proposition de loi. Cet amendement modifie une partie spécifique du texte relatif aux conditions ou aux modalités encadrant le droit à l'aide à mourir. Bien que les sources disponibles ne détaillent pas précisément le contenu exact de cet amendement, il porte sur un aspect fondamental de la loi : les conditions concrètes d'accès à cette aide.

L'amendement a été approuvé par 192 députés contre 103, avec 7 abstentions. Cela signifie que la modification proposée par M. Valletoux est intégrée au texte de loi et s'appliquera lors de sa prochaine étape législative (le vote en troisième lecture si elle a lieu, ou la promulgation si le texte est définitif).

Sur le fond, les partisans de cet amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour mieux préciser, clarifier ou adapter les conditions d'accès à l'aide à mourir — que ce soit en élargissant l'accès, en resserrant les critères, ou en améliorant la protection des patients. Parmi les députés ayant soutenu cet amendement, on retrouve Marine Le Pen et Paul Christophe. À l'inverse, les opposants estimaient que l'amendement allait trop loin ou pas assez loin dans le sens souhaité, ou craignaient qu'il ne modifie les équilibres existants sans apporter d'amélioration significative. Des députés comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry se sont opposés à cette modification.

Ce scrutin concerne directement les personnes en fin de vie et leurs proches, mais aussi l'ensemble des professionnels de santé (médecins, infirmiers, équipes de soins palliatifs) qui devront appliquer les nouvelles règles une fois la loi adoptée. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de cette réforme, ainsi que les autres amendements votés le même jour sur ce même texte.