Scrutin n° 5719 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir concerne les conditions légales en France pour permettre à une personne gravement malade ou en fin de vie de demander une assistance pour mourir. C'est un sujet de société complexe qui touche à des questions d'éthique personnelle, médicale et juridique.

Lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale (le 25 février 2026), Mme Gruet a proposé une modification très précise, appelée sous-amendement, qui aurait modifié une partie de l'article 2 du projet de loi. Cet article 2 porte sur les critères et conditions que doit satisfaire une personne pour pouvoir accéder à cette aide à mourir — c'est-à-dire les conditions qu'une personne doit remplir pour que sa demande soit examinée et potentiellement acceptée par les professionnels de santé.

Le sous-amendement de Mme Gruet proposait une modification des conditions ou de la procédure encadrant l'accès à l'aide à mourir, mais le contenu exact de cette modification n'est pas détaillé dans les informations disponibles. Ce type de sous-amendement vise généralement à affiner une première modification (l'amendement de M. Valletoux) qui avait elle-même été proposée précédemment.

Le vote a rejeté cette modification. Avec 177 voix contre et seulement 116 voix pour, la majorité des parlementaires présents ce jour-là s'est opposée au sous-amendement de Mme Gruet. Cela signifie que la version de l'article 2 reste celle qui avait été précédemment adoptée, sans la modification que Mme Gruet proposait. Le texte initial de la loi ne change donc pas sur ce point précis.

Les parlementaires qui ont soutenu le sous-amendement estimaient que la modification proposée était nécessaire pour clarifier ou améliorer les conditions d'accès à l'aide à mourir, permettant une meilleure application de la loi ou une protection accrue des droits des patients. À l'inverse, ceux qui se sont opposés au sous-amendement considéraient que la version existante de l'article 2 était suffisante et appropriée, ou estimaient que la modification proposée aurait introduit des complications inutiles dans le texte législatif.

Parmi les députés ayant soutenu le sous-amendement, on retrouve Marine Le Pen et Olivia Grégoire, tandis que des parlementaires comme Raphaël Arnault et Nicolas Thierry s'y sont opposés.

Les personnes directement concernées par cette décision sont les malades et les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir en France, ainsi que les professionnels de santé (médecins, infirmiers, équipes de soins palliatifs) qui doivent mettre en œuvre cette loi. Le dossier législatif complet sur la fin de vie vous permet de suivre toutes les étapes de cette proposition de loi.