l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202634 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté une proposition de M. Boyard visant à modifier le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Le vote a abouti à une égalité parfaite (15 pour, 15 contre), ce qui entraîne automatiquement le rejet de l'amendement.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) proposé par M. Boyard au projet de loi contre la fraude sociale et fiscale

• Le vote s'est soldé par une égalité stricte : 15 députés pour, 15 contre, 4 abstentions - en cas d'égalité, l'amendement est automatiquement rejeté

• Cet amendement n'a donc pas été intégré au projet de loi qui continue son examen à l'Assemblée nationale

• L'absence de majorité claire reflète une divergence significative entre les groupes parlementaires sur cette modification

La France fait face à un enjeu majeur : chaque année, des sommes considérables échappent au fisc et aux caisses sociales en raison de fraudes. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les moyens des administrations pour détecter et sanctionner ces comportements frauduleux, afin de récupérer des ressources qui pourraient être réinvesties dans les services publics.

Au cours de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le député Louis Boyard a proposé un amendement pour modifier la partie du texte concernant le classement en priorité de certains dossiers de fraude dans le traitement administratif. Cet amendement visait à ajuster comment les autorités organisent l'examen des cas de fraude détectés.

L'amendement a été rejeté lors du scrutin du 26 février 2026 : exactement 15 députés ont voté pour, 15 contre, et 4 se sont abstenus. En pareil cas d'égalité parfaite, la règle parlementaire prévoit que l'amendement est automatiquement rejeté. Le projet de loi continue donc son examen sans cette modification proposée.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Bastien Lachaud et Ersilia Soudais, qui ont considéré que cette modification renforçait l'efficacité opérationnelle du projet. De l'autre côté, des députés comme Benoît Blanchard et Annie Vidal se sont opposés à cet amendement, estimant que le système de traitement initial était suffisant ou que cette modification n'apportait pas les améliorations attendues.

Vous pouvez explorer d'autres débats similaires dans le cadre du même projet de loi : l'amendement n° 217 de Mme Lebon, l'amendement n° 481 de M. Labaronne, et l'amendement n° 218 de M. Monnet, qui reflètent les divergences entre les groupes parlementaires sur la meilleure manière de combattre les fraudes.

Qui est concerné ? Directement, ce sont les administrations chargées de détecter les fraudes (services fiscaux, organismes sociaux) qui auront à traiter les dossiers selon le dispositif initial du projet de loi, sans le changement proposé par cet amendement. Indirectement, tous les contribuables et bénéficiaires de prestations sociales dépendront de l'efficacité de ces contrôles et du recouvrement des fraudes.

Pour: 15 (44.1%)

Contre: 15 (44.1%)

Abstention: 4 (11.8%)