Scrutin n° 5778 · Assemblée nationalel'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le contexte de ce vote concerne le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à améliorer la détection et la sanction des personnes qui dissimulent des revenus ou exploitent indûment les allocations sociales. Ce projet comprend plusieurs dispositions pour renforcer les échanges d'informations entre les administrations, augmenter les pénalités et mieux protéger ceux qui signalent des fraudes.

L'amendement proposé par Louis Boyard portait sur la partie du projet de loi concernant l'ordre de priorité d'examen des dossiers de fraude sociale et fiscale. Cet amendement visait à modifier la façon dont les administrations classent et traitent les dossiers suspects, en rendant certains examens prioritaires par rapport à d'autres selon des critères que l'amendement entendait introduire.

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale le 26 février 2026 : 16 députés ont voté en sa faveur, 19 ont voté contre, et 2 se sont abstenus. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sur ce point, sans modification des critères de priorité d'examen proposée par l'amendement.

Les partisans de cet amendement, dont faisaient partie Antoine Léaument et Bastien Lachaud, estimaient que la modification proposée aurait permis de traiter plus rapidement les dossiers les plus importants ou les plus clairs, afin de récupérer davantage de ressources financières et de sanctionner plus efficacement les fraudeurs. À l'inverse, les opposants comme Jocelyn Dessigny et Benoît Blanchard considéraient que le système existant ou proposé dans le projet de loi initial était suffisant, ou qu'une modification de cet ordre risquait de compliquer l'administration de la lutte contre les fraudes plutôt que de l'améliorer.

Cette décision concerne directement les administrations fiscales et sociales qui examinera les dossiers suspects, ainsi que les personnes soupçonnées de fraude, dont le dossier sera traité selon les critères prévus dans le projet de loi sans modification apportée par cet amendement.

Vous pouvez consulter d'autres scrutins relatifs à ce même projet de loi, comme l'amendement n° 217 de Mme Lebon, l'amendement n° 481 de M. Labaronne, ou l'amendement n° 218 de M. Monnet.