Laisser la commission CDADV fixer librement la part des droits voisins reversée aux journalistes et auteurs, sans seuil légal minimal.
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
109 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement renforçant les droits voisins des éditeurs et agences de presse, avec 80 voix pour et 29 contre.
Points clés :
• L'amendement n°13 de M. Balanant a été adopté à l'article 1er bis de la proposition de loi
• Le texte vise à renforcer l'effectivité des droits voisins pour les éditeurs et agences de presse
• Le vote a été marqué par une large majorité (80 pour, 29 contre, 0 abstention)
• Cette adoption intervient en première lecture à l'Assemblée nationale
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à mieux protéger les droits des éditeurs et agences de presse. Ces droits, appelés droits voisins, permettent aux médias d'être rémunérés lorsque leurs articles sont utilisés par des plateformes numériques comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. Le texte vise à renforcer leur pouvoir de négociation face à ces plateformes.
L'amendement n°13 proposait de supprimer une disposition qui fixait un seuil minimal de 25 % pour la part de rémunération reversée aux journalistes et aux auteurs par les éditeurs de presse. Cette part correspond à la somme que les plateformes numériques versent aux éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus, et que ces derniers doivent ensuite redistribuer aux journalistes et aux auteurs.
Les députés ont adopté cet amendement. La mesure supprimant le seuil minimal de 25 % a donc été retenue. La répartition de la rémunération entre les éditeurs, les journalistes et les auteurs continuera d'être négociée au cas par cas, sous l'arbitrage d'une commission spécialisée.
Cette décision concerne directement les éditeurs de presse, les journalistes, les auteurs d'articles et les agences de presse. Elle impacte également les plateformes numériques qui utilisent des contenus journalistiques, comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, mais ne change pas leurs obligations de rémunération envers les éditeurs.
Votes individuels : Compteurs concordants
109 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Erwan Balanant
Groupe actuel : DEM
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Valérie Bazin-Malgras
Parti actuel : LR
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Hervé Berville
Parti actuel : RE
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Matthieu Bloch
Groupe actuel : UDR
Florent Boudié
Parti actuel : RE
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Mickaël Cosson
Groupe actuel : DEM
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Edwige Diaz
Parti actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jean-Carles Grelier
Groupe actuel : DEM
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Loïc Kervran
Parti actuel : HOR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Didier Le Gac
Groupe actuel : EPR
Constance Le Grip
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Lise Magnier
Groupe actuel : HOR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Maxime Michelet
Groupe actuel : UDR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Didier Padey
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
Parti actuel : RE
Josy Poueyto
Groupe actuel : DEM
Richard Ramos
Groupe actuel : DEM
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Xavier Roseren
Groupe actuel : HOR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Laetitia Saint-Paul
Groupe actuel : HOR
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Nicolas Turquois
Groupe actuel : DEM
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Tavel
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 22 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
